L'accompagnement de l'alternant en entreprise par un maître d'apprentissage constitue une obligation. L'abandon ou l'impossibilité de remplacement du maître d'apprentissage constitue une modification d'un élément essentiel du contrat d'apprentissage. Cette modification prend la forme d'un avenant au contrat de travail en utilisant le Cerfa FA13 selon la même procédure que celle initiale auprès de l'Opco […]

Seules les prestations de formation effectives peuvent donner lieu à un paiement (article L6354-1 du Code du travail). Une formation non suivie et donc non-réalisée n'entraine aucun paiement. Néanmoins, la convention de formation qui lie l'organisme de formation à l'entreprise, voire l'Opco par subrogation, peut prévoir des clauses pénales ou de dédommagement. Ces clauses permettent […]

L'article L6222-13 du Code du travail mentionne que lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la […]

Selon l'article L6222-35 du Code du travail , l'apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales, à cinq jours de congés rémunérés pour la préparation de ces épreuves. Le précis de l'apprentissage précise que ce droit ne peut s'appliquer qu'une seule fois par contrat d'apprentissage et est inopérant dans le cadre d'une […]

Ce qui compte ce sont les actions engagées sur l'année. C'est la date de réalisation de la prestation qui entraîne le rattachement à l'exercice comptable. Par exemple, si un organisme de formation a vendu une action de formation en décembre de l'année n qui n'a démarré qu'en année n+1, cette formation ne figure pas sur […]

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont soumises à l'obligation de mettre en place des entretiens de parcours professionnel tous les quatre ans et d'effectuer un bilan tous les huit ans. En revanche, seules celles de 50 salariés et plus sont concernées par la sanction d'un abondement de 3 000 euros du CPF […]

Oui, la jurisprudence admet d'englober les coûts pédagogiques et les frais annexes dans le montant de la clause de dédit-formation. Pour aller plus loin : Fiche 27-12 : Clause de dédit-formation Mise à jour le 23 janvier 2026

La certification Qualiopi permet aux prestataires de formation d'être financés par un opérateur de compétences, une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), l'Etat, les Régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph. Pour aller plus loin : Fiche 16-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi Mise à jour le 26 janvier 2026

Uniquement pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles, à l'exception de détenus qui seraient admis à participer à une action de formation professionnelle. Le […]

En vertu du droit de la concurrence, il est possible de pratiquer des différences de prix dès lors que le prestataire est en mesure de justifier cette différence de traitement par des causes objectives et non discriminatoires (stage conventionné par exemple, publics différents). En cas de contentieux, seul le juge est en mesure d'apprécier le […]