La carte « d'étudiant des métiers » permet aux apprentis d'accéder aux réductions tarifaires (restaurant universitaire, cinéma, transports, musées, ...) dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. Cette carte est délivrée par le CFA qui assure la formation dans les trente jours qui suivent l'inscription de l'apprenti. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la […]

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale (article L6351-5 du Code du travail). La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant (article R6351-4 du Code du travail). Dans la circulaire de 2011 (cf fiche VI sur les […]

L'Afest ne dispose pas d'une enveloppe financière dédiée gérée par les Opco. Les Opco interviennent dans le financement des Afest lorsqu'elles sont mises en œuvre dans un des dispositifs qu'ils financent : Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, contrat de professionnalisation expérimental. Chaque conseil d'administration paritaire des Opco a […]

La réglementation ne prévoit pas de durée minimale, ni maximale à une action de formation. Par conséquent, la durée d'une Afest est variable. Elle varie en fonction de la situation de travail réel observée, des savoirs et savoirs-être à maîtriser. Pour en savoir plus : Fiche 20-4 : Action de formation en situation de travail […]

L'Afest est une modalité de mise en œuvre d'une action de formation qui comprend notamment : une analyse de l'activité de travail ; la désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; la mise en œuvre de phases réflexives ; et des évaluations spécifiques. L'Afest repose donc sur des conditions particulières qui nécessitent […]

Non, les fonds conventionnels d'une branche, gérés par l'Opco ne peuvent pas être mobilisés pour un complément au coût -contrat définis par France Compétences. En effet, l'article L6332-1-2 du Code du travail précise que les opérateurs de compétences peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue (et non […]

L'article L6353-1 et l'article D6353-1 du Code du travail prévoient la rédaction d'une convention de formation pour des clients, acheteurs qui paient cette formation dans le cadre de leurs relations contractuelles. Par conséquent, la gratuité d'une prestation ne justifie pas la rédaction d'une convention de formation professionnelle entre les parties. Un contrat de droit civil […]

En effet, les organismes certificateurs ont à renseigner en continu la Caisse des dépôts eu égard à la certification des titulaires du compte personnel de formation. Un site leur est dédié : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr . Pour aller plus loin : Fiche 17-14 Obligations et contrôle des certificateurs Mise à jour le 10 février 2025

En ce qui concerne l'éventualité d'un redoublement durant le cursus de l'apprenti, ce dernier n'est pas prévu par le Code du travail et ne peut donc être aménagé. En revanche, dans l'éventualité où l'apprenti échoue à l'examen final de sa formation, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an maximum (art. L6222-11 du Code […]

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle salariée ou non du fait de la suspension du contrat de travail. Rien ne s'oppose à ce qu'un salarié soit en alternance durant son congé. La durée du congé sabbatique oscille entre 6 et 11 mois (mesures d'ordre public). Néanmoins, des dispositions conventionnelles […]