Selon le précis de l'apprentissage, "l'apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales, à cinq jours de congés payés supplémentaires soit à titre personnel, soit prioritairement au titre d'une semaine de révision organisée par son organisme de formation (article L. 6222-35 du même code). Ce droit ne peut éventuellement s'appliquer qu'une seule […]

Ce qui compte ce sont les actions engagées sur l'année. C'est la date de réalisation de la prestation qui entraîne le rattachement à l'exercice comptable. Par exemple, si un organisme de formation a vendu une action de formation en décembre de l'année n qui n'a démarré qu'en année n+1, cette formation ne figure pas sur […]

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont soumises à l'obligation de mettre en place des entretiens de parcours professionnel tous les quatre ans et d'effectuer un bilan tous les huit ans. En revanche, seules celles de 50 salariés et plus sont concernées par la sanction d'un abondement de 3 000 euros du CPF […]

Oui, la jurisprudence admet d'englober les coûts pédagogiques et les frais annexes dans le montant de la clause de dédit-formation. Pour aller plus loin : Fiche 27-12 : Clause de dédit-formation Mise à jour le 23 janvier 2026

La certification Qualiopi permet aux prestataires de formation d'être financés par un opérateur de compétences, une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), l'Etat, les Régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph. Pour aller plus loin : Fiche 16-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi Mise à jour le 26 janvier 2026

Uniquement pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles, à l'exception de détenus qui seraient admis à participer à une action de formation professionnelle. Le […]

En vertu du droit de la concurrence, il est possible de pratiquer des différences de prix dès lors que le prestataire est en mesure de justifier cette différence de traitement par des causes objectives et non discriminatoires (stage conventionné par exemple, publics différents). En cas de contentieux, seul le juge est en mesure d'apprécier le […]

L'enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique est valable pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, cette durée est de trois ans maximum pour les métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence ou lorsque, pour une première demande d'enregistrement, le ministre ou l'organisme certificateur a produit des données relatives à l'insertion des […]

Non, les placements financiers sont exclus du BPF. Pour en savoir plus : guide BPF Centre-inffo ; Fiche 12-11 : Bilan pédagogique et financier (BPF) Mise à jour le 18 février 2026

La signature électronique peut être utilisée lors de la conclusion de conventions de formation. Il s'agit d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans […]