L'article L6353-1 et l'article D6353-1 du Code du travail prévoient la rédaction d'une convention de formation pour des clients, acheteurs qui paient cette formation dans le cadre de leurs relations contractuelles. Par conséquent, la gratuité d'une prestation ne justifie pas la rédaction d'une convention de formation professionnelle entre les parties. Un contrat de droit civil […]

En effet, les organismes certificateurs ont à renseigner la Caisse des dépôts de la délivrance d'une certification dans les 3 mois suivant cette délivrance. Un site leur est dédié : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr . Pour aller plus loin : Fiche 19-17 Obligations des certificateurs Mise à jour le 21 janvier 2026

En ce qui concerne l'éventualité d'un redoublement durant le cursus de l'apprenti, ce dernier n'est pas prévu par le Code du travail et ne peut donc être aménagé. En revanche, dans l'éventualité où l'apprenti échoue à l'examen final de sa formation, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an maximum (art. L6222-11 du Code […]

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle salariée ou non du fait de la suspension du contrat de travail. Rien ne s'oppose à ce qu'un salarié soit en alternance durant son congé. La durée du congé sabbatique oscille entre 6 et 11 mois (sauf accord collectif pouvant prévoir des durées […]

Pour ces deux contrats en alternance, l'accompagnement de l'alternant en entreprise par un maître d'apprentissage pour l'apprentissage et d'un tuteur pour le contrat de professionnalisation constitue une obligation. Pour le contrat d'apprentissage, la réglementation est plus explicite en cas d'abandon ou d'impossibilité de remplacement du maître d'apprentissage. Cela constitue une modification d'un élément essentiel du […]

Seules les prestations de formation effectives peuvent donner lieu à un paiement (article L6354-1 du Code du travail). Une formation non suivie et donc non-réalisée n'entraine aucun paiement. Néanmoins, la convention de formation qui lie l'organisme de formation à l'entreprise, voire l'Opco par subrogation, peut prévoir des clauses pénales ou de dédommagement. Ces clauses permettent […]

Un salarié actuellement en CDI rompt son contrat de travail pour signer un contrat d'apprentissage avec une autre entreprise. Nous savons que pour un contrat d'apprentissage deux dates sont à distinguer : La date de signature du contrat (date de contractualisation) La date d'exécution du contrat : date où le jeune débute en entreprise L'entreprise […]

L'article L6222-13 du code du travail mentionne que lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la […]

Selon le précis de l'apprentissage, "l'apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales, à cinq jours de congés payés supplémentaires soit à titre personnel, soit prioritairement au titre d'une semaine de révision organisée par son organisme de formation (article L. 6222-35 du même code). Ce droit ne peut éventuellement s'appliquer qu'une seule […]

Ce qui compte ce sont les actions engagées sur l'année. Par exemple, si un organisme de formation a vendu une action de formation en décembre de l'année n qui n'a démarré qu'en année n+1, cette formation ne figure pas sur le BPF de l'année n, même si elle a été facturée à 100 % en […]