Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont soumises à l'obligation de mettre en place des entretiens de parcours professionnel tous les quatre ans et d'effectuer un bilan tous les huit ans. En revanche, seules celles de 50 salariés et plus sont concernées par la sanction d'un abondement de 3 000 euros du CPF […]

Oui, la jurisprudence admet d'englober les coûts pédagogiques et les frais annexes dans le montant de la clause de dédit-formation. Pour aller plus loin : Fiche 27-12 : Clause de dédit-formation Mise à jour le 23 janvier 2026

La certification Qualiopi permet aux prestataires de formation d'être financés par un opérateur de compétences, une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), l'Etat, les Régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph. Pour aller plus loin : Fiche 16-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi Mise à jour le 26 janvier 2026

Uniquement pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles, à l'exception de détenus qui seraient admis à participer à une action de formation professionnelle. Le […]

En vertu du droit de la concurrence, il est possible de pratiquer des différences de prix dès lors que le prestataire est en mesure de justifier cette différence de traitement par des causes objectives et non discriminatoires (stage conventionné par exemple, publics différents). En cas de contentieux, seul le juge est en mesure d'apprécier le […]

L'enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique est valable pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, cette durée est de trois ans maximum pour les métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence ou lorsque, pour une première demande d'enregistrement, le ministre ou l'organisme certificateur a produit des données relatives à l'insertion des […]

Non, les placements financiers sont exclus du BPF. Pour en savoir plus : guide BPF Centre-inffo ; Fiche 11-15 : Bilan pédagogique et financier (BPF) Mise à jour le 3 février 2025

La signature électronique peut être utilisée lors de la conclusion de conventions de formation. Il s'agit d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans […]

Une personne qui n'a pas été engagée par un employeur peut commencer la formation théorique en CFA dans la limite d'une durée de trois mois. Pour aller plus loin : Fiche 32-2 : Accueil d'un jeune en CFA sans employeur Mise à jour le 19 décembre 2024

Si la mobilité est réalisée dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger, l'employeur français reste responsable des conditions d'exécution de la formation, en centre de formation ou en entreprise à l'étranger. L'entreprise d'accueil est pour sa part, responsable des conditions d'exécution du travail, notamment la santé […]