Au cas où l'employeur ne respecte pas les obligations qui sont les siennes en matière d'entretien de parcours professionnel, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est redevable d'un abondement « correctif » de 3 000 euros dont il s'acquitte auprès de la Caisse des dépôts. Cet abondement génère des droits supplémentaires pour […]

Le contrat de professionnalisation prévu par le Code du travail est ouvert aux employeurs contribuant à la formation professionnelle et à l'alternance. Aussi le principe veut que le contrat de professionnalisation ne puisse pas être conclu avec un employeur uniquement basé à l'étranger ; dans ce cas la formation ne pourrait pas être prise en […]

Un demandeur d'emploi en formation dont l'indemnisation par l'assurance chômage vient à prendre fin peut se voir attribuer par France Travail la Rémunération de fin de formation (RFF) si cette formation permet : – d'acquérir une qualification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de […]

En cas de rupture de contrat d'apprentissage, si la certification a été enregistrée à la date de conclusion du premier contrat d'apprentissage, le second contrat qui permet de finir le cycle de formation peut être conclu alors même que la certification n'est plus au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), à condition que la signature […]

L'employeur peut unilatéralement résilier le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Il s'agit d'une période probatoire et non d'une période d'essai. Aucun texte n'apporte de précisions en cas de succession de contrats. Le législateur ne semble pas distinguer selon la continuité de la formation : « […]

La feuille d'émargement fait partie des pièces qui permettent de justifier de l'effectivité des actions de formation dispensées en présentiel. L'administration peut en contrôler les mentions en opérant des recoupements entre les différents éléments qu'elle a recueillis au cours de son contrôle. Or, le contenu de la feuille d'émargement n'est pas réglementé. C'est la jurisprudence […]

Les actions de formation par apprentissage réalisées par les CFA sont exonérées de droit de la TVA au même titre que l'enseignement scolaire et universitaire dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. Le principe est posé par l'article 261 du code général des impôts (CGI) et confirmé par la doctrine fiscale (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50). […]

 Certes, la RGPD entre en ligne de compte, par la publication d'une liste nominative sur un site Internet. Néanmoins, au titre de la réglementation de la formation professionnelle, la publication des seuls certifiés pourrait induire en erreur le consommateur qu'est le stagiaire de la formation professionnelle. En effet, dans ce contexte, des indications de nature […]

La mise à disposition d'un formateur à un autre OF pour effectuer uniquement une journée de tests (l'OF a effectué les journées de formation des stagiaires en amont) doit-elle être intégrée dans le BPF (tests à la suite d'une formation) ou non (car considéré uniquement comme des tests) ? Les tests d'évaluation figurent dans le […]

La signature électronique est-elle obligatoire pour attester de la présence d'un stagiaire à une formation à distance, ou bien un relevé de connexion du logiciel de vidéoconférence est-il un élément de preuve suffisant ? Dans ce second cas, faut-il authentifier le fichier ? Y a-t-il un délai légal ou "raisonnable" après la journée/session de formation […]