Uniquement pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles, à l'exception de détenus qui seraient admis à participer à une action de formation professionnelle. Le […]

En vertu du droit de la concurrence, tout organisme de formation pratiquant des tarifs différenciés doit être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l'action de formation (stage conventionné par exemple, publics différents). Il est possible de pratiquer des différences de traitement dès lors que le prestataire est en mesure de […]

L'enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique est valable pour une durée maximale de cinq ans. Pour aller plus loin : Fiche 17-9 Enregistrement de droit d'une certification professionnelle ; Fiche 17-12 Enregistrement sur demande d'une certification professionnelle Mise à jour le 26 mars 2025

Non, les placements financiers sont exclus du BPF. Pour en savoir plus : guide BPF Centre-inffo ; Fiche 11-15 : Bilan pédagogique et financier (BPF) Mise à jour le 3 février 2025

La signature électronique peut être utilisée lors de la conclusion de conventions de formation. Il s'agit d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans […]

Une personne qui n'a pas été engagée par un employeur peut commencer la formation théorique en CFA dans la limite d'une durée de trois mois. Pour aller plus loin : Fiche 32-2 : Accueil d'un jeune en CFA sans employeur Mise à jour le 19 décembre 2024

Si la mobilité est réalisée dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger, l'employeur français reste responsable des conditions d'exécution de la formation, en centre de formation ou en entreprise à l'étranger. L'entreprise d'accueil est pour sa part, responsable des conditions d'exécution du travail, notamment la santé […]

Sont éligibles au contrat de professionnalisation : les certifications enregistrées au RNCP, les qualifications reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Un certificat de qualification professionnelle enregistré au répertoire spécifique peut donc être préparé dans le cadre du contrat de professionnalisation. Pour aller...

La Région peut verser des subventions d'investissement et de fonctionnement aux CFA dans des conditions qu'elle détermine. Pour cela, des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie doivent le justifier. Elle peut également, en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de […]

La CVEC est due par tout étudiant qui s'inscrit à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur. L'étudiant inscrit en formation initiale par la voie de l'apprentissage s'acquitte donc de la CVEC, comme les autres étudiants. Pour aller plus loin : Fiche 32-14 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres ; service public.fr […]