Un CQP (certificat de qualification professionnelle) peut être préparé via un contrat de professionnalisation, qu'il soit ou non inscrit à l'un des Répertoires nationaux (en ce compris le Répertoire spécifique - le RS). Ce CQP relève d'une ou plusieurs branche(s) professionnelle(s). Suivant le Code du travail, une certification/habilitation au RS est absente de la liste […]

La Région peut verser des subventions d'investissement et de fonctionnement aux CFA dans des conditions qu'elle détermine. Pour cela, des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie doivent le justifier. Elle peut également, en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de […]

La CVEC est due par tout étudiant qui s'inscrit à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur. L'étudiant inscrit en formation initiale par la voie de l'apprentissage s'acquitte donc de la CVEC, comme les autres étudiants. Pour aller plus loin : Fiche 32-14 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres ; service public.fr […]

Chaque salarié effectuant au moins un mi-temps bénéficie de droits alimentant son CPF de 500 euros par an, plafonnés à 5 000 euros. Pour les salariés en situation de handicap et les plus bas niveaux de formation, l'alimentation du compte personnel de formation s'élève à 800 euros par an, plafonnée à 8 000 euros. Pour […]

Plusieurs types d'abondements d'opérateurs ou de l'entreprise peuvent compléter l'alimentation du compte personnel de formation du titulaire. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le salarié ou le demandeur d'emploi ne dispose pas de droits suffisants pour acheter une action de formation par le CPF. L'employeur ou France Travail peuvent alors attribuer des abondements complémentaires […]

Au cas où l'employeur ne respecte pas les obligations qui sont les siennes en matière d'entretien de parcours professionnel, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est redevable d'un abondement « correctif » de 3 000 euros dont il s'acquitte auprès de la Caisse des dépôts. Cet abondement génère des droits supplémentaires pour […]

Le contrat de professionnalisation prévu par le Code du travail est ouvert aux employeurs contribuant à la formation professionnelle et à l'alternance. Aussi le principe veut que le contrat de professionnalisation ne puisse pas être conclu avec un employeur uniquement basé à l'étranger ; dans ce cas la formation ne pourrait pas être prise en […]

Un demandeur d'emploi en formation dont l'indemnisation par l'assurance chômage vient à prendre fin peut se voir attribuer par France Travail la Rémunération de fin de formation (RFF) si cette formation permet : – d'acquérir une qualification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de […]

En cas de rupture de contrat d'apprentissage, si la certification a été enregistrée à la date de conclusion du premier contrat d'apprentissage, le second contrat qui permet de finir le cycle de formation peut être conclu alors même que la certification n'est plus au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), à condition que la signature […]

L'employeur peut unilatéralement résilier le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Il s'agit d'une période probatoire et non d'une période d'essai. Aucun texte n'apporte de précisions en cas de succession de contrats. Le législateur ne semble pas distinguer selon la continuité de la formation : « […]