L'accessibilité d'un organisme de formation aux personnes en situation de handicap est obligatoire à plus d'un titre. D'une part, la loi Handicap du 11 février 2005 en fait l'obligation à tous les lieux recevant du public (ERP). D'autre part, la loi du 5 septembre 2018, instaure depuis le 1er janvier 2022 la certification Qualiopi aux […]

Non. Une visioconférence à elle seule ne suffit pas à caractériser une formation ouverte et à distance. Au-delà de l'outil de communication, une assistance technique et pédagogique appropriée est nécessaire, ainsi que l'accès à des ressources. Informer des activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne est aussi un préalable. Enfin, des évaluations […]

Il est en principe possible de changer de CFA en cours de cycle. Toutefois, l'employeur doit vérifier, dans la convention qu'il a conclue avec le CFA, les éventuelles modalités de rupture de ce lien, notamment financières. Le changement ne doit en tout état de cause entraîner aucune charge financière pour l'apprenti. Si un changement est […]

Oui. La tarification des prestations est libre. Rien ne fait obstacle à ce que le prix global d'une prestation de formation à distance soit au même tarif qu'une session organisée en présentiel. Bien entendu, lorsqu'il s'agit de « transformer » une action en présentielle en une session en FOAD, la construction du tarif ne va […]

Une clause pénale (ou clause de réparation, de dédit ou encore de dédommagement) peut être légalement insérée dans une convention de formation par apprentissage, sous réserve de sa validité au regard du droit civil et du droit de la consommation. A noter : elle ne doit pas être confondue avec une « clause de dédit-formation […]

Le montant doit figurer au cadre C ligne 2 e "Produits perçus pour des actions de formation réalisées dans le cadre du compte personnel de formation". Vous devez demander au stagiaire son statut avant l'entrée en formation. S'il était demandeur d'emploi, l'inscrire en ligne c du cadre F1 ; salarié en ligne a du cadre […]

La question se pose puisque l'art. L6332-14 du Code du travail dit que dans le cadre d'une rupture de contrat, l'opérateur de compétences "peut"  prendre en charge  des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation. Les 11 opérateurs de compétences (Opco) ont publié un vademecum de l'apprentissage dans lequel il est indiqué : […]

Non, le titulaire du CPF et l'organisme prestataire doivent respecter les conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme Mon compte formation, ces CGU valant contrat entre eux. Aucun contrat de formation professionnelle n'est donc conclu. Pour en savoir plus : Fiche 17-17 : Contractualisation Mise à jour le 21 janvier 2026

La vente d'actions de formation peut se concrétiser par des bons de commande ou des devis approuvés. Ils tiennent lieu de convention de formation lorsqu'ils comportent les mentions obligatoires de la convention ou lorsqu'ils sont accompagnés d'une annexe contenant ces mentions. Aucune autre mention légale n'est obligatoire dans le cadre de la certification Qualiopi. Pour […]

La question des évaluations qu'un organisme de formation doit mettre en place correspond au critère n° 3, indice 11 du Guide de lecture Qualiopi. La question de savoir si les évaluations doivent être mises en œuvre de façon collective ou individuelle est indifférente. En revanche, les évaluations, quelle que soit leur forme, doivent nécessairement être […]