La feuille d'émargement fait partie des pièces qui permettent de justifier de l'effectivité des actions de formation dispensées en présentiel. L'administration peut en contrôler les mentions en opérant des recoupements entre les différents éléments qu'elle a recueillis au cours de son contrôle. Or, le contenu de la feuille d'émargement n'est pas réglementé. C'est la jurisprudence […]

Les actions de formation par apprentissage réalisées par les CFA sont exonérées de droit de la TVA au même titre que l'enseignement scolaire et universitaire dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. Le principe est posé par l'article 261 du code général des impôts (CGI) et confirmé par la doctrine fiscale (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50). […]

 Certes, la RGPD entre en ligne de compte, par la publication d'une liste nominative sur un site Internet. Néanmoins, au titre de la réglementation de la formation professionnelle, la publication des seuls certifiés pourrait induire en erreur le consommateur qu'est le stagiaire de la formation professionnelle. En effet, dans ce contexte, des indications de nature […]

La mise à disposition d'un formateur à un autre OF pour effectuer uniquement une journée de tests (l'OF a effectué les journées de formation des stagiaires en amont) doit-elle être intégrée dans le BPF (tests à la suite d'une formation) ou non (car considéré uniquement comme des tests) ? Les tests d'évaluation figurent dans le […]

La signature électronique est-elle obligatoire pour attester de la présence d'un stagiaire à une formation à distance, ou bien un relevé de connexion du logiciel de vidéoconférence est-il un élément de preuve suffisant ? Dans ce second cas, faut-il authentifier le fichier ? Y a-t-il un délai légal ou "raisonnable" après la journée/session de formation […]

L'accessibilité d'un organisme de formation aux personnes en situation de handicap est obligatoire à plus d'un titre. D'une part, la loi Handicap du 11 février 2005 en fait l'obligation à tous les lieux recevant du public (ERP). D'autre part, la loi du 5 septembre 2018, instaure depuis le 1er janvier 2022 la certification Qualiopi aux […]

Non. Une visioconférence à elle seule ne suffit pas à caractériser une formation ouverte et à distance. Au-delà de l'outil de communication, une assistance technique et pédagogique appropriée est nécessaire, ainsi que l'accès à des ressources. Informer des activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne est aussi un préalable. Enfin, des évaluations […]

Il est en principe possible de changer de CFA en cours de cycle. Toutefois, l'employeur doit vérifier, dans la convention qu'il a conclue avec le CFA, les éventuelles modalités de rupture de ce lien, notamment financières. Le changement ne doit en tout état de cause entraîner aucune charge financière pour l'apprenti. Si un changement est […]

Oui. La tarification des prestations est libre. Rien ne fait obstacle à ce que le prix global d'une prestation de formation à distance soit au même tarif qu'une session organisée en présentiel. Bien entendu, lorsqu'il s'agit de « transformer » une action en présentielle en une session en FOAD, la construction du tarif ne va […]

Une clause pénale (ou clause de réparation, de dédit ou encore de dédommagement) peut être légalement insérée dans une convention de formation par apprentissage, sous réserve de sa validité au regard du droit civil et du droit de la consommation. A noter : elle ne doit pas être confondue avec une « clause de dédit-formation […]