L'article D412-3 du Code de la sécurité sociale, combiné à une lecture d'une circulaire interministérielle n° DSS-DAC-2020-42 du 15 mai 2020, indique que cette prise en charge revient au CFA, dès lors que l'apprenti ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période. Pour aller plus loin : Fiche […]

Le redoublement en cours de cycle de formation en apprentissage n'est pas prévu par les textes. En revanche, lorsque l'apprenti échoue à son examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus. Cette prolongation peut s'effectuer selon deux modalités : - soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage […]

Cette prestation s'analyse comme une prestation de sous-traitance et nécessite une déclaration d'activité pour le sous-traitant. En effet, la réalisation de prestations de formation professionnelle continue entraîne l'obligation du dépôt auprès de l'autorité administrative d'une déclaration d'activité (art. L6351-1 du Code du travail). Cette obligation est expressément prévue pour une formation financée par le CPF […]

La classification des niveaux de la certification a été établie sur la base d'une Recommandation  du Conseil européen du 22 mai 2017 La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret (Décret n° 2019-14 du 8.1.19, JO du 9.1.19). Lorsqu'ils sont enregistrés au RNCP, les certificats […]

Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Si la certification visée est disponible sur le portail France […]

En ce qui concerne les contrats et conventions de formation professionnelle, ces derniers doivent être conservés pendant une durée de cinq ans. Quant aux documents comptables, dont les bons de commande et factures, notamment, il doivent être conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Par ailleurs, en ce qui concerne la preuve […]

Sauf accord contraire, un bilan social est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. En application de l'article L2312-30 du Code du travail, le bilan social doit comporter des informations sur la formation. Selon l'article L2312-19 du même Code, le contenu du bilan peut être déterminé par un accord d'entreprise ou par un accord […]

En ce qui concerne l'Ecole nationale de la magistrature, cet établissement n'est pas un établissement d'enseignement supérieur. Il s'agit d'un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Justice. Elle est donc soumise à Qualiopi pour ses actions de formation continue financées par des fonds publics. L'Ecole a d'ailleurs obtenu cette certification. Les établissements […]

Les obligations relatives aux organismes de formation s'appliquent indistinctement, quel que soit leur statut juridique, y compris celui de micro-entrepreneur : déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier, conclusion de convention ou contrat de formation professionnelle, règles de comptabilité adaptée... S'agissant de la déclaration d'activité, celle-ci s'impose en principe dès la conclusion d'une convention de formation […]

Le recours à la sous-traitance implique une relation triangulaire entre l'acheteur, le titulaire d'un marché public et le sous-traitant. Cette relation repose sur l'existence de deux contrats distincts : - un marché public présentant les caractéristiques d'un contrat d'entreprise conclu entre l'acheteur et le titulaire, qui peut être de droit administratif ou non ; - […]