Une clause pénale (ou clause de réparation, de dédit ou encore de dédommagement) peut être légalement insérée dans une convention de formation par apprentissage, sous réserve de sa validité au regard du droit civil et du droit de la consommation. A noter : elle ne doit pas être confondue avec une « clause de dédit-formation […]

Le montant doit figurer au cadre C ligne 2 e "Produits perçus pour des actions de formation réalisées dans le cadre du compte personnel de formation". Vous devez demander au stagiaire son statut avant l'entrée en formation. S'il était demandeur d'emploi, l'inscrire en ligne c du cadre F1 ; salarié en ligne a du cadre […]

La question se pose puisque l'art. L6332-14 du Code du travail dit que dans le cadre d'une rupture de contrat "L'opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article : Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles […]

Non, le titulaire du CPF et l'organisme prestataire doivent respecter les conditions générales d'utilisation (CGU) de cette plateforme, ces CGU valant contrat entre eux. Il n'y a donc pas de contrat de formation professionnelle qui est conclu. Pour en savoir plus : Fiche 15-15 : Contractualisation Mise à jour le 10 février 2025

La vente d'actions de formation peut se concrétiser par des bons de commande ou des devis approuvés. Ils tiennent lieu de convention de formation lorsqu'ils comportent les mentions obligatoires de la convention ou lorsqu'ils sont accompagnés d'une annexe contenant ces mentions. Aucune autre mention légale n'est obligatoire dans le cadre de la certification Qualiopi. Pour […]

La question des évaluations qu'un organisme de formation doit mettre en place correspond au critère n° 3, indice 11 du Guide de lecture Qualiopi. La question de savoir si les évaluations doivent être mises en œuvre de façon collective ou individuelle est indifférente. En revanche, les évaluations, quelle que soit leur forme, doivent nécessairement être […]

L'article D412-3 du Code de la sécurité sociale indique que cette charge revient au CFA, dès lors que l'apprenti ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période. Pour aller plus loin : Fiche 32-23 : Mobilité dans ou hors Union européenne Mise à jour le 8 janvier 2025

Est-il possible de redoubler en cours de formation dans le cadre de l'apprentissage ? Autrement, peut-on mettre fin au contrat d'apprentissage et retrouver une entreprise et signer un nouveau contrat pour deux ans ? Le redoublement en cours de cycle de formation en apprentissage n'est pas prévu par les textes. En revanche, en cas de […]

Cette prestation s'analyse comme une prestation de sous-traitance et nécessite une déclaration d'activité pour le sous-traitant. En effet, la réalisation de prestations de formation professionnelle continue entraîne l'obligation du dépôt auprès de l'autorité administrative d'une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle (art. L6351-1 du Code du travail). Or, le […]

La classification des niveaux de la certification a été établie sur la base d'une Recommandation  du Conseil européen du 22 mai 2017 La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret (Décret n° 2019-14 du 8.1.19, JO du 9.1.19). Lorsqu'ils sont enregistrés au RNCP, les certificats […]