En ce qui concerne les contrats et conventions de formation professionnelle, ces derniers doivent être conservés pendant une durée de cinq ans. Quant aux documents comptables, dont les bons de commande et factures, notamment, il doivent être conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Par ailleurs, en ce qui concerne la preuve […]

Sauf accord contraire, un bilan social est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. En application de l'article L2312-30 du Code du travail, le bilan social doit comporter des informations sur la formation. Selon l'article L2312-19 du même Code, le contenu du bilan peut être déterminé par un accord d'entreprise ou par un accord […]

En ce qui concerne l'Ecole nationale de la magistrature, cet établissement n'est pas un établissement d'enseignement supérieur. Il s'agit d'un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Justice. Elle est donc soumise à Qualiopi pour ses actions de formation continue financées par des fonds publics. L'Ecole a d'ailleurs obtenu cette certification. Les établissements […]

Les obligations relatives aux organismes de formation s'appliquent indistinctement, quel que soit leur statut juridique, y compris celui de micro-entrepreneur : déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier, conclusion de convention ou contrat de formation professionnelle, règles de comptabilité adaptée... S'agissant de la déclaration d'activité, celle-ci s'impose en principe dès la conclusion d'une convention de formation […]

Le recours à la sous-traitance implique une relation triangulaire entre l'acheteur, le titulaire d'un marché public et le sous-traitant. Cette relation repose sur l'existence de deux contrats distincts : - un marché public présentant les caractéristiques d'un contrat d'entreprise conclu entre l'acheteur et le titulaire, qui peut être de droit administratif ou non ; - […]

S'il est vrai qu'un demandeur d'emploi dispose du droit aux vacances de 5 semaines par année calendaire du 1er janvier au 31 décembre, pour un total de 35 jours de congés, au titre de la règlementation de France Travail, cette disposition ne s'applique pas durant le déroulement des stages agréés, puisqu'en qualité de stagiaire de […]

Les comptes 604 et 6226 figurent dans le plan comptable adapté des organismes de formation de droit privé. En effet, des lignes supplémentaires sont prévues, notamment : 604 - Achat de prestations de formation 604 - Achats en co-traitance 604 - Achats en sous-traitance 6226 - Honoraires de formation 6226 " Autres honoraires " Les […]