Le Livre blanc des acheteurs publics régionaux.
50 propositions de Régions de France pour améliorer la commande publique
Régions de France publie un livre blanc des acheteurs régionaux visant à réformer le droit de la commande publique. Certaines des propositions impactent spécifiquement le domaine de la formation, que ce soit en tant qu'objet de la commande publique ou comme levier de professionnalisation des acheteurs.
Par Nicolas Deguerry - Le 22 juin 2026.
Sujet central pour la sécurisation de l'écosystème formation, la commande publique fait l'objet d'un livre blanc de Régions de France qui formule « 50 propositions pour une commande publique au service de la performance économique des territoires. »
Surmonter les défaillances
Parmi celles-ci, la proposition 18, qui s'attache à garantir la continuité de service en cas de défaillance d'un mandataire d'un marché, impacte directement le marché de la formation professionnelle. Alors que le droit actuel impose généralement une nouvelle procédure de passation selon les mêmes règles que le marché initial, il s'agit d'autoriser le remplacement d'un primo-titulaire sans nouvelle mise en concurrence, pour éviter qu'une défaillance ne compromette la continuité des prestations et le service rendu aux usagers. Dans le cadre d'un marché formation professionnelle, cela permettrait aux collectivités de réagir plus rapidement et de favoriser le maintien des parcours de formation sans interruption majeure.
Professionnaliser l'achat ultramarin
Au-delà des mesures d'envergure nationale, certaines propositions du livre blanc de Régions de France soulèvent aussi des difficultés spécifiques à certains territoires. Ainsi de la proposition 48, qui vise à créer une obligation d'élaboration d'un schéma directeur de professionnalisation de la fonction achat dans les territoires ultramarins à partir d'un seuil qui reste à définir. Pointant l'échec des dispositifs nationaux de formation en la matière, la proposition estime « nécessaire d'inscrire cette professionnalisation dans un cadre juridiquement plus structuré, fondé sur une coordination étroite entre l'État, les Régions et les grandes associations d'élus ultramarins. »
Ce schéma devrait notamment comporter « un diagnostic des ressources humaines affectées à la fonction achat, un plan pluriannuel de formation garantissant un accès effectif aux ressources nationales, notamment par le développement de modalités adaptées telles que la formation à distance ou l'organisation de sessions délocalisées, ainsi qu'une trajectoire assortie d'indicateurs de suivi. » Selon des modalités de répartition et un montant qui restent à définir, ce schéma de professionnalisation bénéficierait d'un financement dédié État/Régions.
Garantir l'équité
On peut aussi relever deux propositions, qui pourraient indirectement contribuer à lutter contre l'attribution de marchés de formation professionnelle aux « moins-disants. » Ainsi de la proposition 9, qui suggère de créer une plateforme en ligne destinée à héberger le « passeport commande publique », nouveau document attribué aux opérateurs économiques après vérification du respect de leurs « obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et sociale. »
De même avec la proposition 19, qui recommande « d'introduire la faculté pour l'acheteur public d'écarter une candidature lorsque des éléments objectifs, précis et concordants révèlent une pratique récurrente de création et de liquidation d'entreprises dans un même secteur d'activité, de nature à caractériser un risque sérieux pour la bonne exécution du marché. »
- Livre blanc des acheteurs publics régionaux, 50 propositions pour une commande publique au service de la performance économique des territoires. Régions de France, 45 p., juin 2026 :
regions-france.org/livre-blanc-des-acheteurs-publics-regionaux/
