Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation, conférences et formations, à Centre Inffo.
Le contrôle de la formation se renforce puissamment (Club du droit, Centre Inffo)
Régulation budgétaire, identités d'emprunt des agents de l'État, affichage des prestataires de formation tricheurs…. L'arsenal de contrôle des fonds de la formation s'étoffe fortement, comme l'a analysé le « Club du droit » de Centre Inffo, le 14 avril.
Par Laurent Gérard - Le 17 avril 2026.
« En matière de formation professionnelle, on est dans un moment de manque de repère et de cap. Réduire les dépenses, renforcer les contrôles cela ne fait pas en soi une politique, mais c'est l'actualité », a introduit Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation de Centre Inffo, lors du « Club du droit » du 14 avril sur le thème : « Régulation de la formation : le nouveau triptyque budgétaire, contrôle, qualité », co-animé avec Valérie Michelet, consultante senior à Centre Inffo.
Fin du déficit
La régulation budgétaire passe par un budget de France compétences 2026 qui ne sera plus en déficit mais en excédent de 600 millions. Signe d'une reprise en main, le PIC (Plan d'investissement dans les compétences) est divisé par trois.
Le CPF (compte personnel de formation) est déjà impacté. Son budget prévisionnel pour 2026 est de 1,359 milliard d'euros, mais les décrets d'application du 28 février 2026 pour la loi de finances 2026 prévoient un plafonnement dans l'utilisation des droits acquis au titre de l'alimentation régulière : 1500 euros pour une certification du répertoire spécifique, 1600 euros pour un bilan de compétences et 900 euros pour un permis de conduire véhicule léger. En place également : une participation obligatoire de 150 euros pour toute inscription postérieure au 2 avril 2026 (sauf pour les demandeurs d'emploi et en cas d'abondement).
Apprentissage supérieur contraint
L'apprentissage (budget prévisionnel de 7,3 milliards pour 2026) va être contraint également, par une nouvelle définition des niveaux de prise en charge des contrats, par les branches sous les injonctions de France compétences : modulation possible de ± 20 % max, valeur plancher fixée à 4000 euros… « Les économies, surtout sur les niveaux 5 à 7, doivent compenser la revalorisation de +1,85 % des coûts de référence 2024, liée notamment à l'inflation », explique Fouzi Fethi.
Lutte contre les fraudes
Mais le plus gros arsenal des contrôles à venir réside dans le projet de loi en discussion actuellement relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et transmise au sénat le 8 avril 2026. Ce texte donne à l'État de puissants moyens d'action.
Ainsi, trois nouveaux motifs de refus de déclaration d'activité opposable à un prestataire seraient possibles : l'absence de locaux, une précédente annulation de déclaration d'activité, une précédente obligation de reversement non réglée. Les organismes de formation dont la déclaration d'activité serait annulée figureraient sur un site internet d'État accessible à tous.
Identité d'emprunt
Autre arme : les agents des Dreets (directions régionales du travail) pourraient utiliser des identités d'emprunt pour vérifier les formations à distance et les inscriptions en ligne : « Autant dire que tous les prestataires seront potentiellement concernés », analyse Valérie Michelet. Et de nouveaux motifs de remboursement de fonds sont envisagés : formateurs sans qualification dédiée, manquement au règle de protection des appellations des diplômes, manquement à la liberté d'expression et de conscience…
Tout cela serait adossé à un puissant dispositif de partages des données et de « datafication » entre toutes les agences et structures de l'État au sens large : France compétences, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les opérateurs de compétences verraient leurs capacités de contrôle sensiblement renforcées.
