Les deux tiers des élus de CE affirment ne pas peser sur la conception du plan de formation (Officiel CE)
A la question « Avez-vous le sentiment d'infléchir et de participer au contenu du plan de formation professionnelle continue des salariés ? » Deux tiers des 1061 élus de comité d'entreprise interrogés par le site Officiel CE répondent par la négative.
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Par David Garcia - Le 19 juillet 2007.
Alors que la plupart des études réalisées jusqu’ici passent sous silence l’impact de la réforme sur le rôle des élus dans la conception du plan de formation, l’enquête réalisée par Officiel révèle que 34,5% des élus auraient le sentiment d’infléchir et de participer à son contenu. Rappel de la loi : le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, doit être consulté sur le plan de formation lors de deux réunions obligatoires (article L. 934-4 du Code du travail). Le défaut de consultation constitue un délit d’entrave, passible de sanction fiscale si l’employeur ne peut joindre les procès verbaux…
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