La médiatrice de France compétences préconise une meilleure transparence du système de transition professionnelle

Karine Dartois, la médiatrice de France compétences, vient de rendre son deuxième rapport d’activité, après une année d’installation de sa fonction. Son ambition est de « garantir l’équité d’accès au projet de transition professionnelle et au conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ».

Par - Le 21 juin 2021.

Elle publie pour ce faire de nouvelles recommandations pour une meilleure équité de traitement. Grâce à l’analyse des 320 saisines reçues en 2020, dont 217 étaient éligibles, la médiatrice apporte un suivi de ses premières recommandations et formule de nouvelles propositions, à partir de cas de saisine concrets.

Poursuivre le travail d’harmonisation

Ainsi, elle invite le réseau des associations Transitions Pro à poursuivre le travail d’harmonisation des règles et modalités de prise en charge des projets de transition professionnelle, afin d’apporter un cadre commun dans les processus de décision des commissions d’instruction et à amorcer le même travail avec les commissions de recours. La transparence doit être de mise pour les usagers, que ce soit pour l’accès au dispositif ou sur les motivations des refus. Les courriers de notification de prise en charge doivent également être plus clairs, afin que les usagers puissent identifier avant le début de leur formation l’ensemble des ressources mobilisées par Transitions Pro pour financer leur projet, et leur éventuel reste à charge. Elle estime également nécessaire de garantir l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire et de sécuriser l’actualisation continue du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), afin d’assurer la qualité des formations dispensées.

Nombre global de demandes stable

Le nombre global de demandes de médiation est resté stable par rapport à l’année précédente, avec toutefois 30% de demandes éligibles supplémentaires. La pandémie du Covid-19 a impacté l’activité de médiation, en limitant notamment le démarrage du dispositif de conseil en évolution professionnelle des actifs. Les saisines concernant le projet de transition professionnelle sont restées stables. La pandémie a fait baisser de 20% les ressources allouées par France compétence aux associations Transitions Pro — la crise ayant durement touché la masse salariale des entreprises, dont dépendent les ressources de la transition professionnelle –. Le nombre de dossiers financés a donc également diminué.

70% des demandes de médiation sur les refus de prise en charge des dossiers de transition professionnelle

70% des demandes de médiation portent sur un refus de prise en charge des dossiers de transition professionnelle, or, les instances de gouvernance du projet sont souveraines, et ce n’est pas le rôle de la médiation d’être un dernier recours face à un refus. 14% des demandes de médiation sont liés au dépôt du dossier. Les principales raisons de saisine concernent des problèmes de dépassement du délai de dépôt, des problèmes de concordance de date entre les autorisations d’absence données par l’employeur et les dates de formation, des problèmes liés à l’éligibilité des certifications visées dans les demandes de projet de transition professionnelle. La reprise des formations après le confinement a aussi posé de nombreux problèmes pour les personnes en transition professionnelle, avec des formations ou des stages dont le calendrier était bouleversé.

 

Consulter le rapport d’activité de la médiatrice de France compétences.

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