Apprentissage : les points qui restent à préciser par décret

Modalités de dépôt des contrats d’apprentissage à partir de 2020, précisions quant aux missions des CFA ou encore conditions d’application des déductions autorisées sur la taxe d’apprentissage font partie des précisions attendues par décret.

Par - Le 22 octobre 2019.

Le cadre du nouveau système de l’apprentissage est quasiment finalisé. À quelques détails près qui seront précisés par décrets, comme l’a rappelé Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP [ 1 ]Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, lors du 11è rendez-vous du cycle « Dessine-moi la réforme ! » organisé le 17 octobre par Centre Inffo.

Un texte, actuellement « en cours de signature », viendra ainsi apporter des précisions sur le conseil en perfectionnement au sein des CFA, sur le rôle du directeur de CFA et sur les spécificités des CFA d’entreprise en matière de déclaration d’activité.

Déduction des dépenses d’investissement

Deux autres décrets sont actuellement soumis à consultation. Il s’agit du texte concernant les dépenses que les entreprises peuvent déduire des 87 % de la taxe d’apprentissage. Le montant déductible, selon le projet de décret, ne pourra dépasser 10% de cette part de la taxe. Cette option concerne les entreprises qui disposent d’un CFA interne ou qui contribuent au développement d’une nouvelle offre de formation n’ayant jamais été dispensée en apprentissage. Selon le projet de décret, la déductibilité s’appliquera alors aux « dépenses d’investissements visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation de la formation de leurs apprentis ».

Modalités de dépôts des contrats

Un autre projet de décret porte sur les modalités de dépôt des contrats d’apprentissage. À partir de 2020, ces pièces ainsi que les conventions de formation, voire les conventions tripartites de réduction ou d’allongement de la durée de formation, devront en effet être transmises aux opérateurs de compétences qui les déposeront, après contrôle, au ministère du Travail.

Reste l’épineuse question du financement des contrats d’apprentissage sous convention régionale signés en cette rentrée 2019. Depuis plusieurs mois, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat demande à ce que soient appliqués les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles au lieu du coût préfectoral. Un dossier qui n’a pas encore été tranché par le gouvernement. « Des discussions sont en cours », indique Stéphane Rémy, précisant que le sujet ne relève pas uniquement du ministère du Travail.

 

Certification qualité : lancement de la marque le 7 novembre

Les prestataires de formation peuvent d’ores et déjà entamer leur démarche pour décrocher la certification qualité qui sera obligatoire en 2021 pour intervenir sur les fonds publics et mutualisés. La liste des organismes certificateurs autorisés à exercer leur activité continue est régulièrement mise à jour sur le site du ministère du Travail. Une fois certifiés, les prestataires de formation pourront attester de leur conformité au référentiel national unique à l’aide de la marque qui sera officiellement lancée le 7 novembre. Celle-ci leur permettra d’être identifiés par leurs clients et prospects.

 

 

 

Notes   [ + ]

1. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

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