Pro-A : plus de 40 accords de branche ont été étendus

Le dispositif de promotion ou de reconversion par alternance, Pro-A, prend forme au fur et à mesure de l’extension des accords de branche définissant la liste des certifications éligibles. A ce stade, 46 textes ont passé cette étape. Décryptage de ces accords avec Valérie Michelet, juriste senior à Centre Inffo.

Par - Le 18 janvier 2021.

Pro-A aura mis du temps à devenir réalité. Créé par la loi du 5 septembre 2018, ce dispositif de promotion ou de reconversion par alternance se déploie très progressivement sur le terrain. Les entreprises qui souhaitent s’emparer de cet outil de mobilité interne doivent en effet attendre qu’un accord précisant les certifications éligibles soit signé par leur branche professionnelle et que ce texte fasse l’objet d’un arrêté d’extension. A ce jour, 46 accords ou avenants ont obtenu le feu vert de l’administration (voir le tableau ci-dessous) dont une grande partie au cours des deux derniers mois de l’année écoulée.

Le temps du diagnostic

Ces délais de mise en œuvre s’expliquent par les règles du jeu imposées par ordonnance en août 2019. Celles-ci ont conduit les branches professionnelles à ouvrir des négociations et à mener un travail de fond pour identifier les certifications correspondant à leur priorité en termes d’emploi et de compétences, comme l’explique Valérie Michelet, juriste senior à Centre Inffo.

« L’extension d’un accord est subordonnée au respect de critères de forte mutation de l’activité et de risques d’obsolescence des compétences, sans que ce soit précisé ce que recouvrent ces deux notions. Les partenaires sociaux ont dû argumenter leurs décisions en tenant compte des spécificités de leur environnement et des défis auxquels font face les employeurs sur le plan technologique, démographique, écologique, etc. »

Pour éclairer leur choix, les partenaires sociaux ont pu s’appuyer sur les travaux de leurs observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPQM) ou sur les initiatives menées dans le cadre des engagements de développement de l’emploi et des compétences (Edec) signés avec l’Etat.

Le temps de l’instruction

Mais une fois cet exercice réalisé, il a fallu obtenir l’aval de l’administration, une procédure qui relève du « contrôle de légalité », rappelle Valérie Michelet.

« La Direction générale du travail peut émettre des réserves quant à l’application de certaines dispositions, voire en exclure du champ de l’extension. En pratique, seul l’accord de la branche des cabinets et des entreprises d’expertise en automobile a été étendu tel quel. »

Bien souvent, les partenaires sociaux sont allés au-delà du cadre prévu par la loi. Hormis CléA et CléA numérique, ne sont éligibles à Pro-A que les certifications professionnelles inscrites au RNCP [ 1 ]Répertoire national des certifications professionnelles. au moment de la signature de l’accord.

« L’administration a par exemple exclu de certaines listes proposées par les partenaires sociaux des blocs de compétences, des certifications du Répertoire spécifique, des CQP [ 2 ]certificat de qualification de branche. et qualifications non enregistrées au RNCP ainsi que des dispositions prévoyant que soient automatiquement intégrés les CQP créés après la signature de l’accord. »

Se référer aux arrêtés d’extension

D’autres certifications ont été écartées parce que non conformes aux critères de mutation de l’activité et de risques d’obsolescence des compétences, révélant ainsi « les difficultés rencontrées par les partenaires sociaux dans l’application de ces deux notions », observe Valérie Michelet.

Avant de mobiliser Pro-A, les entreprises ont tout intérêt à se référer aux arrêtés d’extension précisant les certifications exclues des accords « car bien souvent les listes figurant en annexe des textes signés par les partenaires sociaux n’ont pas été validées dans leur intégralité ».

Modalités de mise en œuvre spécifiques

Le dialogue social imposé pour le déploiement de Pro-A a aussi été l’occasion de négocier des modalités de mise en œuvre du dispositif. « La quasi-totalité des branches ont instauré une prise en charge par leur opérateur de compétences de la rémunération des bénéficiaires qui, sans cela, aurait été financée dans le cadre du forfait prévu pour les frais pédagogiques et les frais annexes », indique Valérie Michelet. A l’exception de deux accords, rares sont en revanche les branches ayant décidé de fixer le montant de ce forfait, la plupart ayant choisi de confier ce sujet à leur commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou à la section professionnelle paritaire (SPP) de leur opérateur de compétences.

Les accords de branches étendus

Branche (n° IDCC) Accord ou avenant
Arrêté d’extension Opco
Papier cartons (700, 1495, 1492, 707) Accord du 2 octobre 2019  Arrêté du 3 avril 2020 Opco 2i
Métallurgie Avenant du 22 novembre 2019 Arrêté du 15 juin 2020  Opco 2i
Services à la personne (3127) Avenant du 25 septembre 2019 Arrêté du 10 juillet 2020 Opco EP
Réseaux de transports publics urbains de voyageurs (1424) Accord du 4 novembre 2019 Arrêté du 10 juillet 2020  Opco Mobilités
Accord du 13 novembre 2019 
Services de l’automobile (1090) Accord du 22 octobre 2019  Arrêté du 22 juillet Opco Mobilités
Commerces de détail non alimentaires (1517) Accord du 4 février 2020  Arrêté du 25 août 2020  L’Opcommerce
Grands magasins et magasins populaires (2156) Avenant du 12 décembre 2019 Arrêté du 25 août 2020 L’Opcommerce
Commerces de gros (573) Accord du 21 janvier 2020 Arrêté du 25 août 2020 Akto
Commerce succursaliste de la chaussure (468) Accord du 29 novembre 2019 Arrêté du 25 août 2020  L’Opcommerce
Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (567) Accord du 18 décembre 2019 Arrêté du 25 août 2020 Opco 2i
Maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675) Accord du 9 décembre 2019 Arrêté du 25 août 2020 L’Opcommerce
Industrie textile (18) Accord du 10 février 2020 Arrêté du 25 août 2020 Opco 2i
Travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres) (1702, 2614, 3212) Accord du 3 décembre 2019 Arrêté du 17 septembre 2020 Constructys
Fleuristes, vente et services des animaux familiers (1978) Accord du 11 mars 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Opco EP
Acteurs du lien social et familial (1261) Avenant n° 3/20 du 22 janvier 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Uniformation
Accord multibranches * Accord du 21 janvier 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Ocapiat
Modifié par arrêté du 20 novembre 2020
Négoce de l’ameublement (1880) Accord du 2 octobre 2019 Arrêté du 6 novembre 2020 L’Opcommerce
Personnel des agences générales d’assurances (2335) Accord du 12 mai 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Atlas
Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseil (1486) Accord du 30 janvier 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Atlas
Travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse, sellerie, gainerie, bracelets en cuir (2528) Accord du 27 mai 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Opco 2i
Cabinets ou entreprises d’expertise en automobile (1951) Avenant n° 75 du 7 avril 2020  Arrêté du 6 novembre 2020 Opco EP
Cabinets dentaires (1619) Accord du 2 juillet 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Opco EP
Commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (500) Accord du 19 novembre 2019 Arrêté du 6 novembre 2020 L’Opcommerce
Personnel sédentaire des entreprises de navigation (2972) Accord du 22 novembre 2019 Arrêté du 6 novembre 2020 Opco Mobilités
Salariés du négoce des matériaux de construction (3216) Avenant du 29 novembre 2019 Arrêté du 6 novembre 2020 Constructys
Entreprises du commerce à distance (2198) Accord du 22 avril 2020 Arrêté du 7 novembre 2020 L’Opcommerce
Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (1487) Avenant n° 46 du 7 février 2020 Arrêté du 9 novembre 2020 L’Opcommerce
Industries de l’habillement (247) Accord du 23 juillet 2020 Arrêté du 12 novembre 2020 Opco 2i
Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (2098) Accord du 9 décembre 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Opco EP
Personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (2150) Accord du 30 janvier 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Uniformation
Personnels des entreprises de restauration de collectivités (1266) Accord du 7 mai 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Akto
Services de santé au travail interentreprises (897) Accord du 20 novembre 2019 Arrêté du 6 novembre 2020 Opco Santé
Tourisme social et familial (1316) Accord du 12 février 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Uniformation
Modifié par arrêté du 20 novembre 2020
Mutualité (2128) Avenant n° 29 du 13 décembre 2019 Arrêté du 20 novembre 2020 Uniformation
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (2216) Accord du 5 mai 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 L’Opcommerce
Hospitalisation privée (2264) Accord du 7 novembre 2019 Arrêté du 6 novembre 2020 Opco Santé
Promotion immobilière (1512) Accord du 9 juin 2020 Arrêté du 9 novembre 2020 Opco EP
Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (16) Accord du 4 juin 2020 Arrêté du 6 novembre 2020 Opco Mobilités
Industrie de la chaussure et des articles chaussants (1580) Accord du 15 mai 2020  Arrêté du 6 novembre 2020 Opco 2i
Personnel des agences de voyages et de tourisme (1710) Accord du 24 octobre 2019 Arrêté du 30 novembre 2020 Opco Mobilités
Distributeurs conseils hors domicile (1536) Avenant 2019/2 du 31 octobre 2019 Arrêté du 30 novembre 2020 Opco Mobilités
Commerces de gros (573) Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 Arrêté du 18 décembre 2020  Akto
Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (1505) Accord du 9 mars 2020 Arrêté du 18 décembre 2020 l’Opcommerce
Journalistes (1480), employés et cadres des éditeurs de la presse magazine (3225) Accord du 30 janvier 2020 Arrêté du 18 décembre 2020 Afdas
Librairie (3013) Accord du 12 décembre 2019 Arrêté du 18 décembre 2020  Opco EP
Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (1607) Avenant n° 84 du 14 novembre 2019 Arrêté du 18 décembre 2020  Opco 2i
* Industries alimentaires, commerce agricole, coopération agricole.

Pro-A, un dispositif de formation en alternance très encadré

Objectif : changer de métier ou de profession, bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

Public visé : salariés en CDI, salariés sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD, salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, salariés en activité partielle

Condition d’accès : salarié n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de licence

Finalité : obtention du socle de connaissances et de compétences (CléA, CléA numérique) ou obtention d’une certification professionnelle (par la voie de la formation ou de la VAE) figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences.

Mise en œuvre : conclusion d’un avenant au contrat de travail du bénéficiaire, transmission de l’avenant à l’opérateur de compétences, désignation d’un tuteur

Financement : prise en charge sur la section alternance des Opco sur la base d’un montant forfaitaire fixé par accord de branche pouvant inclure la rémunération. En l’absence de forfait : 9,15 euros par heure. Les dépenses engagées au-delà du montant forfaitaire par les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre du plan de développement des compétences, selon les modalités prévues par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences.

Pour aller plus loin :

L’actualité consacrés au dispositif Pro-A.

La base documentaire des accords conventionnels et de leurs arrêtés d’extension.

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Notes   [ + ]

1. Répertoire national des certifications professionnelles.
2. certificat de qualification de branche.

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