Actualité des branches professionnelles : Reconversion ou promotion par l’alternance Pro-A

Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives

Par - Le 29 septembre 2020.

Accords de branche sur la formation

Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance

Attention !!! l’accord prendra effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel

En application de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses modifications législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, il a été confié aux branches professionnelles la détermination d’une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.La branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils regroupe 5 secteurs

  • le numérique avec les éditeurs de logiciels, les entreprises de services numériques (ESN) et le conseil en technologies ;
  • l’ingénierie avec notamment les entreprises d’ingénierie de construction, d’infrastructure, en environnement et d’ingénierie de process ;
  • les études et le conseil avec les entreprises d’études et de conseil en stratégie et management, évolution professionnelle, recrutement, ressources humaines, etc. ;
  • l’événement avec les entreprises organisatrices d’événements, les prestataires et les sites ;
  • la traduction avec les entreprises de traduction et d’interprétation.

La liste des métiers rencontrant des pénuries de compétences a été établie, en annexe de l’accord la liste des certifications professionnelle éligibles à la Pro-A.
Il est rappelé que la Pro-A peut s’inscrire en complément du plan de développement des compétences et du compte personnel de formation.

Durée de l’action, durée de la formation et prise en charge par l’opérateur de compétences Atlas
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A et conduisant aux CQP de la branche permettrons pour la durée de l’action d’aller au-delà des 12 mois et jusqu’à 25 % pour un temps de formation dérogatoire, afin de promouvoir la professionnalisation des salariés par l’alternance.
les coûts pédagogiques, la rémunération du salarié bénéficiant d’une Pro-A pourront être pris en charge par l’opérateur de compétences. Pour l’année 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques pour toutes les certifications visées sera de 11 € de l’heure et de 20 € pour tous les CQP de la branche visés. La prise en charge de la rémunération est plafonnée à 3 750 €.

Commerce succursaliste de la chaussure

Accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du dispositif Pro-A

Arrêté d’extension du 25 août 2020, JO du 29 août 2020

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l’entreprise. Ce tuteur doit accompagner les bénéficiaires du dispositif Pro-A. Le salarié désigné doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de formation poursuivi.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. elle être portée à 24 mois lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées (voir liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A).

Durée de la formation

  • comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
  • les actions peuvent être portées au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 % lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées.

Frais pouvant être pris en charge

  • frais pédagogiques ;
  • frais de transport et d’hébergement ;
  • la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle fixera les niveaux de prise en charge de ces frais.

Commerces de détail non alimentaires antiquités, brocante, galeries d’art (oeuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie

Accord du 4 février 2020 relatif à la mise en oeuvre de la Pro-A

Arrêté du 25 août 2020, JO du 5 septembre 2020

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, Pro-A répond vise à

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Modalités de mise en oeuvre des actions de formation

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée à 24 mois pour

  • les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
  • lorsque la nature de la qualification l’exige ;
  • pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
  • pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, selon les modalités fixées par accord d’entreprise. À défaut la branche a fixé à 90 heures par salarié et par an ou 6 % du forfait pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures, le seuil à ne pas dépasser pour le temps de formation hors temps de travail

Durée de la formation

  • comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
  • les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour
    • les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
    • les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
    • lorsque la nature de la qualification l’exige ;
    • pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
    • pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

La branche du CDNA a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques pour lesquels le renforcement et l’acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires

  • la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d’un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
  • la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d’équipe logistique/responsable d’exploitation logistique ;
  • le merchandising : responsable Merchandiser/visuel Merchandiser/Merchandiser
  • la data : UX Designer/Data Analyst, Data Miner.

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle a été désignée pour établir la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cette liste est annexée à l’accord. Elle sera actualisée régulièrement.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L’opérateur de compétences pourra prendre en charge les frais pédagogiques, la rémunération des salariés en formation ainsi que les frais de transport et d’hébergement selon les modalités et les plafonds déterminés par son conseil d’administration, sur proposition de la CPNEFP (le plafond actuel est de 3 000 €).

Commerces de gros

Accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 mettent en place une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A. le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Certifications professionnelles éligibles à la Pro-A sont

  • Pour les métiers de la force de vente
    1. certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;
    2. CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;
    3. CQP vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP 32390).
  • Pour les métiers du management commercial
    1. CQP manager d’équipe commerciale itinérante en commerces de gros (RNCP 29566) ;
    2. CQP manager d’équipe commerciale sédentaire en commerces de gros (RNCP 29567) ;
    3. CQP responsable d’unité commerciale en commerces de gros (RNCP 29568).
  • Pour les métiers de la logistique
    1. CQP chef d’équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;
    2. CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387).

Durée de l’action
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Durée de formation
Comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Financement
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Mise en oeuvre

  • le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance ;
  • la formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie ;
  • la désignation obligatoire d’un tuteur ;
  • les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie : pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ; en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser les limites fixées par la loi, soit 30 heures par salariés et par an ou 2% du forfait.

Compte tenu de la suppression du dispositif des périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019, les dispositions figurant à l’article 6.2 de l’accord du 11 mai 2016 sont abrogées.

Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

Accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Attention !!! l’accord prendra effet à compter de son extension

Une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, la Pro-A répond vise à

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue ;
  • permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en oeuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation

  • comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
  • les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires définis dans le cadre d’un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A a été établie, elle pourra être complétée sur proposition de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A des salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Diverses branches du secteur alimentaire

Accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire

Attention !!! L’accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et pour une durée déterminée de 5 ans. A l’issue de cette période il cessera de produire effet

Une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont

  • celles qui visent à l’acquisition du socle de compétences (CléA) ;
  • celles identifiées comme étant prioritaires par le présent accord multibranches et enregistrées au RNCP. Dans ce cadre, la VAE est éligible.

Les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A ainsi que les éléments justifiant le choix des certifications retenues sont annexées à l’accord.

Enseignement privé indépendant

Accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, la liste des qualifications éligibles est en annexe de l’accord.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

Durée de la formation hors entreprise

  • comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
  • elle peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’État ;
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCP ;

Dans les cas mentionnés à l’article L6325-1-1 du code du travail pour les CQP, la durée de la formation est celle définie par le référentiel de certification correspondant. La Pro-A permet également de faire valider les acquis de l’expérience.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A) sont déterminés par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.

Industrie textile

Accord du 10 février 2020 relatif au dispositif Pro-A

Arrêté d’extension du 25 août, JO du 5 septembre

Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Dans la branche du textile les bénéficiaires concernés sont

  • les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail ;
  • les salariés en activité partielle.

Sont éligibles à la Pro-A les certifications professionnelles suivantes

Certifications de nature à assurer les fondamentaux pour faire face aux mutations d’activité

  • Socle de connaissance et de compétences professionnelles CléA
  • CléA numérique

Certifications encourageant la mobilité interne et l’accès à la reconnaissance d’une qualification, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification

  • Diplômes
    • bac pro métiers de la mode ;
    • BTS innovation textile ;
    • BTS design de mode, textile et environnement.
  • CQP
    • opérateur(trice) multipostes en confection ;
    • opérateur(trice) en confection ;
    • monteur(se) prototypiste ;
    • régleur(se) de machines de production ;
    • coupeur(se) matières en confection ;
    • opérateur(trice) confection main ;
    • agent de méthode industrialisation mode et textile ;
    • agent de méthode conception mode et textile ;
    • responsable de production industries mode et textile ;
    • modéliste industriel.

Certifications de nature à assurer les mobilités interbranches face aux mutations de l’activité des entreprises

  • Diplômes
    • CAP conducteur d’installations de production ;
    • bac pro maintenance des équipements industriels ;
    • bac pro pilote de ligne de production.
  • CQPI adoptés par la branche
    • agent(e) logistique ;
    • conducteur(trice) d’équipements industriels ;
    • technicien(ne) en maintenance industrielle ;
    • opérateur(trice) en maintenance industrielle ;
    • technicien(ne) de la qualité ;
    • opérateur(trice) qualité ;
    • animateur(trice) d’équipe ;
    • vendeur(se) conseil à distance ;
    • vendeur(se) conseil en magasin.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

La CPNEF textile détermine le niveau de prise en charge des dépenses liées au dispositif Pro-A. L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020.

Matériaux de construction (négoce)

Avenant du 29 novembre 2019 relatif à la création du titre XVI « Dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance (Pro-A) »

Attention !!! l’avenant entre en vigueur le lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et créée nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A.

Il est créé le titre XVI « Dispositif de promotion ou reconversion Pro-A » à la convention collective

Objet du dispositif Pro-A

permettre aux salariés un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, ou par des actions permettant de valider les acquis de l’expérience.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • une validation des acquis de l’expérience ;
  • le socle de compétences et de connaissances CléA ;
  • le socle de connaissances et de compétences relatif aux usage du numérique/certificat CléA.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est établie à l’article 16.3 de l’avenant.

Niveau de qualification
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. Il permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Durée du dispositif
Elle est comprise entre 6 et 12 mois. Dans la branche des matériaux de construction elle est portée à vingt-quatre mois pour

  • les certifications professionnelles visées à l’article 6.3.4.2.3 ;
  • les salariés âgés de moins de 26 ans ;
  • les salariés âgés de 45 ans et plus ;
  • les personnes handicapées ;
  • les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • les salariés exerçant le métier de magasinier ;
  • les salariés exerçant le métier de chauffeurs ;
  • les salariés exerçant le métier d’attaché technico-commercial ;
  • les salariés exerçant le métier de vendeur-conseil.

Elle est portée à tente-six mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

Durée de la formation : comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Ces deux conditions ne sont pas applicables applicables aux actions visant l’acquisition du socle CléA ou permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Dans la branche des matériaux de construction la durée est portée au-delà des 25 % pour

  • les salariés âgés de moins de 26 ans ;
  • les salariés âgés de 45 ans et plus ;
  • les personnes handicapées ;
  • les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • les salariés exerçant le métier de magasinier ;
  • les salariés exerçant le métier de chauffeurs ;
  • les salariés exerçant le métier d’attaché technico-commercial ;
  • les salariés exerçant le métier de vendeur-conseil ;
  • les salariés exerçant un métier administratif/support impacté par la digitalisation et l’introduction de nouvelles technologies ;
  • les salariés infra niveau V.

Organisation de la Pro-A
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Un tuteur est obligatoirement désigner par l’employeur pour informer et accompagner le bénéficiaire.
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise charges des frais par Constructys
Tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement. La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles du salarié, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les dépenses engagées au-delà du montant forfaitaire peuvent être prises en charge au titre du plan de développement des compétences.
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle déterminera les niveaux de prise en charge forfaitaires.

Services de santé au travail interentreprises

Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l’alternance (Pro-A)

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec cette loi, il a été décider d’élaborer la liste des formations éligibles à la Pro-A.

Il est rappelé que

  • le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
  • le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
  • pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
  • l’OPCO santé prendra en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés par les SSTI au titre de la Pro-A de ses salariés, et pourra prendre en charge la rémunération dans les conditions légales et réglementaires.

La liste des formations éligibles à la Pro-A inscrite au RNCP a été définie et est précisée.

Pour en savoir plus : Toute l’actualité des accords de branche sur la formation

Derniers BOCC consultés : BOCC 2020/0014-0015-0016-0017-0018

 

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