Actualité des branches professionnelles : Reconversion ou promotion par l’alternance Pro-A

Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives

Par - Le 29 septembre 2020.

Accords de branche sur la formation

Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance

Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 18 novembre 2020

A l’article 4, les termes : « La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail.
A l’annexe « liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance », les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité concepteur-développeur en environnement distribué RNCP11619
  • Développeur(euse) d’applications multimédia RNCP5452
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168
  • Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles RNCP10930
  • Architecte logiciel-développeur(euse) d’application RNCP9874
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595
  • Développeur(euse) en génie logiciel web et mobilité RNCP25507
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention activités et techniques de communication spécialité communication numérique et développement d’applications internet RNCP24733
  • Développeur(se) multimédia RNCP20598
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développeur informatique RNCP26078
  • Responsable de l’ingénierie des systèmes d’information et de communication option analyse et développement RNCP18155
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d’applications mobiles (DAM) RNCP23376
  • Licence Pro métiers de l’informatique : développement d’applications RNCP23919
  • Développeur(euse)intégrateur(trice)en réalisation d’applications web RNCP25468
  • Développeur(euse) marketing et commercial RNCP28130
  • Développeur(euse) commercial(e) et marketing RNCP28135
  • Lead développeur(euse)-Lead développer RNCP28719
  • Développeur(euse)-concepteur(trice) logiciel (DU) RNCP28694
  • Développeur(euse) intégrateur(trice) de solutions intranet`internet RNCP16615
  • Développeur(euse)de solutions mobiles et connectées RNCP32195
  • Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique RNCP18667
  • Licence Pro arts, lettres, langues mention activités et techniques de communication spécialité référenceur et rédacteur web RNCP19375
  • Licence Pro activités et techniques de communication spécialité web management RNCP20799
  • Licence Pro activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206
  • Responsable de communication et webmarketing RNCP29826
  • Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l’administration des systèmes et des réseaux RNCP22892
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services RNCP11606
  • Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d’entreprises RNCP19378
  • Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) RNCP21458
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration système (ADMIN) RNCP23367
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656
  • Administrateur(trice)systèmes et réseaux RNCP23683
  • Licence Pro activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206
  • Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506
  • Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP26225
  • Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l’administration des systèmes et des réseaux RNCP22892
  • Ingénieur(e) diplômé(e) de l’Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité réseaux et télécommunications RNCP4209
  • Licence Pro économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d’information RNCP9765
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité métiers, produits et services des télécommunications RNCP18649
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité réseaux et génie informatique RNCP7512
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité conception et maintenance des services intranet-internet RNCP24135
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et haut débit RNCP20223
  • Licence Po systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l’entreprise RNCP3431
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l’entreprise RNCP18016
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP24165
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP17898
  • Architecte système réseau et sécurité RNCP17840
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP23374
  • Gestionnaire réseaux et systèmes RNCP11509
  • Ingénieur(e) diplômé(e) de l’Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité informatique et réseaux RNCP30442
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595
  • Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP23326
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656
  • Ingénieur(e) diplômé(e) du Conservatoire national des arts et métiers spécialité télécommunications et réseaux RNCP18251
  • Responsable de l’ingénierie des systèmes d’information et de communication option systèmes et réseaux RNCP18155
  • Master sciences, technologies, santé mention informatique spécialité sécurité, réseaux et e-santé RNCP21372
  • Master sciences, technologies, santé mention ingénierie et innovation en images et réseaux RNCP23797
  • Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP23683
  • Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506
  • Chef(fe) de projet logiciel et réseau RNCP26228
  • Expert(e) en informatique et systèmes d’information RNCP27837
  • Technicien(ne) d’assistance en réseau informatique RNCP28121
  • Expert en systèmes d’information RNCP28365
  • Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes embarqués en aéronautique RNCP20296
  • Dessinateur(trice)-concepteur(trice) CAO DAO bâtiment et architecture RNCP21696
  • Dessinateur(trice) projeteur(euse) en DAO-MAO RNCP4727
  • Dessinateur(trice) en bureau d’études bâtiment RNCP18133
  • Dessinateur(trice) en bâtiment et architecture RNCP19348
  • Titre professionnel dessinateur(trice) d’ouvrages de métallerie RNCP9159
  • Titre professionnel dessinateur(trice) projeteur(euse) en béton armé RNCP9579
  • Titre professionnel technicien(ne) d’études du bâtiment en dessin de projet RNCP17783

En application de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses modifications législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, il a été confié aux branches professionnelles la détermination d’une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.La branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils regroupe 5 secteurs

  • le numérique avec les éditeurs de logiciels, les entreprises de services numériques (ESN) et le conseil en technologies ;
  • l’ingénierie avec notamment les entreprises d’ingénierie de construction, d’infrastructure, en environnement et d’ingénierie de process ;
  • les études et le conseil avec les entreprises d’études et de conseil en stratégie et management, évolution professionnelle, recrutement, ressources humaines, etc. ;
  • l’événement avec les entreprises organisatrices d’événements, les prestataires et les sites ;
  • la traduction avec les entreprises de traduction et d’interprétation.

La liste des métiers rencontrant des pénuries de compétences a été établie, en annexe de l’accord la liste des certifications professionnelle éligibles à la Pro-A.
Il est rappelé que la Pro-A peut s’inscrire en complément du plan de développement des compétences et du compte personnel de formation.

Durée de l’action, durée de la formation et prise en charge par l’opérateur de compétences Atlas
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A et conduisant aux CQP de la branche permettrons pour la durée de l’action d’aller au-delà des 12 mois et jusqu’à 25 % pour un temps de formation dérogatoire, afin de promouvoir la professionnalisation des salariés par l’alternance.
les coûts pédagogiques, la rémunération du salarié bénéficiant d’une Pro-A pourront être pris en charge par l’opérateur de compétences. Pour l’année 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques pour toutes les certifications visées sera de 11 € de l’heure et de 20 € pour tous les CQP de la branche visés. La prise en charge de la rémunération est plafonnée à 3 750 €.

Commerce succursaliste de la chaussure

Accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du dispositif Pro-A

Arrêté d’extension du 25 août 2020, JO du 29 août 2020

A l’article 5, les termes :

  • « – Coach professionnel(le) »
  • « – Cariste d’entrepôt »
  • « – Préparateur(préparatrice) de commandes en entrepôt »
  • « – Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique »
  • « – Responsable en logistique »
  • « – Management des organisations, option responsable point de vente »
  • « – Responsable management opérationnel commercial et marketing »
  • « – Responsable marketing opérationnel » et « – Responsable de la stratégie commerciale et communication mode »

sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’article 7, les termes : « dans la limite du salaire maintenu. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.
L’alinéa 1 de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l’entreprise. Ce tuteur doit accompagner les bénéficiaires du dispositif Pro-A. Le salarié désigné doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de formation poursuivi.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. elle être portée à 24 mois lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées (voir liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A).

Durée de la formation

  • comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
  • les actions peuvent être portées au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 % lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées.

Frais pouvant être pris en charge

  • frais pédagogiques ;
  • frais de transport et d’hébergement ;
  • la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle fixera les niveaux de prise en charge de ces frais.

Commerces de détail non alimentaires antiquités, brocante, galeries d’art (oeuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie

Accord du 4 février 2020 relatif à la mise en oeuvre de la Pro-A

Arrêté du 25 août 2020, JO du 5 septembre 2020

A l’alinéa 1 de l’article 3 les termes : « et dans le répertoire spécifique défini par la Branche » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
A l’annexe, les certifications « Cariste d’entrepôt », et « Préparateur de commandes en entrepôt » sont exclues de l’extension en tant qu’elles sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, Pro-A répond vise à

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Modalités de mise en oeuvre des actions de formation

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée à 24 mois pour

  • les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
  • lorsque la nature de la qualification l’exige ;
  • pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
  • pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, selon les modalités fixées par accord d’entreprise. À défaut la branche a fixé à 90 heures par salarié et par an ou 6 % du forfait pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures, le seuil à ne pas dépasser pour le temps de formation hors temps de travail

Durée de la formation

  • comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
  • les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour
    • les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
    • les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
    • lorsque la nature de la qualification l’exige ;
    • pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
    • pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

La branche du CDNA a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques pour lesquels le renforcement et l’acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires

  • la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d’un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
  • la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d’équipe logistique/responsable d’exploitation logistique ;
  • le merchandising : responsable Merchandiser/visuel Merchandiser/Merchandiser
  • la data : UX Designer/Data Analyst, Data Miner.

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle a été désignée pour établir la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cette liste est annexée à l’accord. Elle sera actualisée régulièrement.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L’opérateur de compétences pourra prendre en charge les frais pédagogiques, la rémunération des salariés en formation ainsi que les frais de transport et d’hébergement selon les modalités et les plafonds déterminés par son conseil d’administration, sur proposition de la CPNEFP (le plafond actuel est de 3 000 €).

Commerces de gros

Accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 mettent en place une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A. le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Certifications professionnelles éligibles à la Pro-A sont

  • Pour les métiers de la force de vente
  • certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;
  • CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;
  • CQP vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP 32390).
  • Pour les métiers du management commercial
  • CQP manager d’équipe commerciale itinérante en commerces de gros (RNCP 29566) ;
  • CQP manager d’équipe commerciale sédentaire en commerces de gros (RNCP 29567) ;
  • CQP responsable d’unité commerciale en commerces de gros (RNCP 29568).
  • Pour les métiers de la logistique
  • CQP chef d’équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;
  • CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387).

Durée de l’action
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Durée de formation
Comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Financement
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Mise en oeuvre

  • le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance ;
  • la formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie ;
  • la désignation obligatoire d’un tuteur ;
  • les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie : pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ; en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser les limites fixées par la loi, soit 30 heures par salariés et par an ou 2% du forfait.

Compte tenu de la suppression du dispositif des périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019, les dispositions figurant à l’article 6.2 de l’accord du 11 mai 2016 sont abrogées.

Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

Accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Attention !!! l’accord prendra effet à compter de son extension

Une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, la Pro-A répond vise à

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue ;
  • permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en oeuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation

  • comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
  • les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires définis dans le cadre d’un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A a été établie, elle pourra être complétée sur proposition de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A des salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Diverses branches du secteur alimentaire

Accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire

Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

L’alinéa 5 de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article D. 6324-1-1 du code du travail.
L’alinéa 9 de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.

  • Responsable de production (fabrication / conditionnement) de produits alimentaires ;
  • Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
  • Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
  • TP Technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes – RNCP4033 CQP Caviste en cave coopérative- RNCP9054 ;
  • Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
  • BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
  • BTSA Technico-commercial pour l’agroalimentaire et l’agro-fourniture (CPSA de Combourg) – RNCP2552 ;
  • BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
  • Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
  • BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
  • Conseiller(e) en droit rural et économie agricole- RNCP4533 ;
  • BTS Assistant de gestion de PME PMI (diplôme à référentiel commun européen)- RNCP6989 ;
  • BTS Assistant de manager – RNCP10023.

Une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont

  • celles qui visent à l’acquisition du socle de compétences (CléA) ;
  • celles identifiées comme étant prioritaires par le présent accord multibranches et enregistrées au RNCP. Dans ce cadre, la VAE est éligible.

Les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A ainsi que les éléments justifiant le choix des certifications retenues sont annexées à l’accord.

Enseignement privé indépendant

Accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, la liste des qualifications éligibles est en annexe de l’accord.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

Durée de la formation hors entreprise

  • comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
  • elle peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’État ;
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCP ;

Dans les cas mentionnés à l’article L6325-1-1 du code du travail pour les CQP, la durée de la formation est celle définie par le référentiel de certification correspondant. La Pro-A permet également de faire valider les acquis de l’expérience.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A) sont déterminés par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.

Industrie textile

Accord du 10 février 2020 relatif au dispositif Pro-A

Arrêté d’extension du 25 août, JO du 5 septembre

A l’article 5, les termes « – les dépenses liées aux actions d’évaluation préalable », « – celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que », « des frais d’évaluation préalable », « des frais de certification » et « et de restauration » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail. En l’absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l’article D. 6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.

Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Dans la branche du textile les bénéficiaires concernés sont

  • les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail ;
  • les salariés en activité partielle.

Sont éligibles à la Pro-A les certifications professionnelles suivantes

Certifications de nature à assurer les fondamentaux pour faire face aux mutations d’activité

  • Socle de connaissance et de compétences professionnelles CléA
  • CléA numérique

Certifications encourageant la mobilité interne et l’accès à la reconnaissance d’une qualification, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification

  • Diplômes
    • bac pro métiers de la mode ;
    • BTS innovation textile ;
    • BTS design de mode, textile et environnement.
  • CQP
    • opérateur(trice) multipostes en confection ;
    • opérateur(trice) en confection ;
    • monteur(se) prototypiste ;
    • régleur(se) de machines de production ;
    • coupeur(se) matières en confection ;
    • opérateur(trice) confection main ;
    • agent de méthode industrialisation mode et textile ;
    • agent de méthode conception mode et textile ;
    • responsable de production industries mode et textile ;
    • modéliste industriel.

Certifications de nature à assurer les mobilités interbranches face aux mutations de l’activité des entreprises

  • Diplômes
    • CAP conducteur d’installations de production ;
    • bac pro maintenance des équipements industriels ;
    • bac pro pilote de ligne de production.
  • CQPI adoptés par la branche
    • agent(e) logistique ;
    • conducteur(trice) d’équipements industriels ;
    • technicien(ne) en maintenance industrielle ;
    • opérateur(trice) en maintenance industrielle ;
    • technicien(ne) de la qualité ;
    • opérateur(trice) qualité ;
    • animateur(trice) d’équipe ;
    • vendeur(se) conseil à distance ;
    • vendeur(se) conseil en magasin.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

La CPNEF textile détermine le niveau de prise en charge des dépenses liées au dispositif Pro-A. L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020.

Matériaux de construction (négoce)

Avenant du 29 novembre 2019 relatif à la création du titre XVI « Dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance (Pro-A) »

Arrêté d’extension du 6 novembre 2020, JO du 18 novembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l’article 1er de cette convention et à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l’avenant du 29 novembre 2019 relatif à la création du titre XVI « Dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance (Pro A) » à la convention collective susvisée.
Les termes : « une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche » et « une validation des acquis de l’expérience (VAE), » du nouvel article 16-1 de la convention collective susvisée créé par l’article 2 de l’avenant, sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-3 et L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications ci-dessous mentionnées au nouvel article 16-3 de la convention collective susvisée créé par l’article 2 de l’avenant sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

  • le bachelor « marketing et développement des ventes » ;
  • le bachelor « marketing et management du Web » ;
  • le bachelor « concepteur et réalisateur web ».

Le deuxième alinéa du nouvel article 16-4 de la convention collective susvisée créé par l’article 2 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article D. 6324-1-1 du code du travail.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et créée nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A.

Il est créé le titre XVI « Dispositif de promotion ou reconversion Pro-A » à la convention collective

Objet du dispositif Pro-A

permettre aux salariés un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, ou par des actions permettant de valider les acquis de l’expérience.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • une validation des acquis de l’expérience ;
  • le socle de compétences et de connaissances CléA ;
  • le socle de connaissances et de compétences relatif aux usage du numérique/certificat CléA.

Le dispositif Pro-A est destiné

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est établie à l’article 16.3 de l’avenant.

Niveau de qualification
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. Il permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Durée du dispositif
Elle est comprise entre 6 et 12 mois. Dans la branche des matériaux de construction elle est portée à vingt-quatre mois pour

  • les certifications professionnelles visées à l’article 6.3.4.2.3 ;
  • les salariés âgés de moins de 26 ans ;
  • les salariés âgés de 45 ans et plus ;
  • les personnes handicapées ;
  • les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • les salariés exerçant le métier de magasinier ;
  • les salariés exerçant le métier de chauffeurs ;
  • les salariés exerçant le métier d’attaché technico-commercial ;
  • les salariés exerçant le métier de vendeur-conseil.

Elle est portée à tente-six mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

Durée de la formation : comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Ces deux conditions ne sont pas applicables applicables aux actions visant l’acquisition du socle CléA ou permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Dans la branche des matériaux de construction la durée est portée au-delà des 25 % pour

  • les salariés âgés de moins de 26 ans ;
  • les salariés âgés de 45 ans et plus ;
  • les personnes handicapées ;
  • les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • les salariés exerçant le métier de magasinier ;
  • les salariés exerçant le métier de chauffeurs ;
  • les salariés exerçant le métier d’attaché technico-commercial ;
  • les salariés exerçant le métier de vendeur-conseil ;
  • les salariés exerçant un métier administratif/support impacté par la digitalisation et l’introduction de nouvelles technologies ;
  • les salariés infra niveau V.

Organisation de la Pro-A
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Un tuteur est obligatoirement désigner par l’employeur pour informer et accompagner le bénéficiaire.
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise charges des frais par Constructys
Tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement. La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles du salarié, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les dépenses engagées au-delà du montant forfaitaire peuvent être prises en charge au titre du plan de développement des compétences.
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle déterminera les niveaux de prise en charge forfaitaires.

Services de santé au travail interentreprises

Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l’alternance (Pro-A)

Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 20 novembre 2020

l’article 2, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.

Assistant en santé au travail Niveau III Université catholique de Lille – Institut social de Lille (ISL)
Animateur qualité, sécurité, santé au travail et environnement Niveau III Association des fondateurs et protecteurs de l’institut catholique de Lyon (AFPICL) – ESQESE
Secrétaire médical Niveau IV Culture et formation
Secrétaire médical Niveau IV Culture et formation
Secrétaire médico-social Niveau IV Alternance Acadmy
Secrétaire médical – médico-social Niveau IV Ecole Medcomm
Secrétaire médical Niveau IV MAESTRIS
Secrétaire médicale et médico-sociale – assistante médico-sociale Niveau IV Objectif formation santé
Secrétaire – assistante médicale Niveau IV ORLAND
Secrétaire médical Niveau IV Centre Paris Europe Alternance (CPEA)
Collaborateur social et paie Niveau III Softec – Avenir et formation
Assistant de gestion Niveau III Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Assistant de gestion Niveau III Institut de formation commerciale et permanente (IFOCOP)
Gestionnaire de paie Niveau III Comptalia
Secrétaire polyvalent – Option comptable Niveau IV CFAS Institut
Coordinateur hygiène, sécurité, environnement – HSE Niveau IV Chambre de commerce et d’industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace)
Technicien supérieur en informatique de gestion Niveau III Chambre de commerce et d’industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace)
Technicien d’assistance en réseau informatique Niveau III CFAS institut
Administrateur réseaux Niveau III Ecole supérieure d’informatique et de commerce (ESIC)
Gestionnaire réseaux et systèmes Niveau III AP Formation
Informaticien d’exploitation et de maintenance Niveau III Institut pour la promotion de l’enseignement et du conseil (IPREC)
TP Technicien supérieur ou technicienne supérieure de support en informatique Niveau III Ministère du Travail – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)
TP Technicien supérieur en réseaux informatiques et télécommunications d’entreprise Niveau III Ministère chargé de l’Emploi
TP Technicien supérieur gestionnaire exploitant de ressources informatiques Niveau III Ministère chargé de l’emploi
Maintenicien en micro informatique et réseaux Niveau IV Association pour le développement de l’insertion professionnelle (ADIP) – IPI

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec cette loi, il a été décider d’élaborer la liste des formations éligibles à la Pro-A.

Il est rappelé que

  • le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
  • le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
  • pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
  • l’OPCO santé prendra en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés par les SSTI au titre de la Pro-A de ses salariés, et pourra prendre en charge la rémunération dans les conditions légales et réglementaires.

La liste des formations éligibles à la Pro-A inscrite au RNCP a été définie et est précisée.

Pour en savoir plus : Toute l’actualité des accords de branche sur la formation

Derniers BOCC consultés : BOCC 2020/0014-0015-0016-0017-0018

 

Cet article est-il utile ?

Centre Inffo vous conseille également

I-Cert