Contrat de sécurisation professionnelle : parution de l’agrément

Les deux avenants prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle en métropole et à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2022 ont été agréés par arrêté du 24 septembre 2021.

Par - Le 27 septembre 2021.

L’avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle signée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT)  a fait l’objet d’une demande d’agrément. Ce dernier a été donné par arrêté.

Il en est de même pour l’avenant n° 2 du 28 juin 2021 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte signée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Arrêté du 24 septembre 2021 (JO du 26.9.21)

Votre notre actualité juridique : prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Pour les abonnés du droit de la formation continue : Fiche 29-10 : Conclusion du contrat de sécurisation professionnelle

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