Abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte : publication du décret

Un décret du 28 décembre 2022 définit la procédure d’abondement du CPF des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de leur employeur.

Par - Le 04 janvier 2023.

Bénéficiaires de l’abondement

Sont concernés les salariés :

  • lanceurs d’alerte (entendu comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance) ;
  • facilitateurs (entendu comme toute personne qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation) ;
  • en lien avec un lanceur d’alerte qui risquent de faire l’objet d’une mesure de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur.

Articles 6 et 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

Modalités de l’abondement

En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ). C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte du salarié. On rappellera que le législateur ne rend pas automatique cette sanction qui vient en complément de toute autre sanction.

La transmission des informations et le versement de l’abondement sont effectués :

  • au plus tard, à la date mentionnée par le jugement du conseil des prud’hommes,
  • ou, à défaut de mention dans ledit jugement, au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud’hommes.

L’employeur adresse à la Caisse des dépôts les informations nécessaires à cet abondement, notamment :

  • son montant,
  • le nom du salarié bénéficiaire,
  • les données permettant son identification.

Montant de l’abondement

Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement.

Bien que le décret ne le précise pas, il nous semble qu’il faut, pour déterminer ce plafond, ne prendre en compte que l’alimentation régulière et non pas les abondements dont a pu bénéficier le salarié (exemple : 3 000 euros pour non respect de la règlementation sur les entretiens professionnels dans les entreprises occupant plus de 50 salariés).

Le compte du salarié concerné est alimenté dès réception de cette somme par la Caisse des dépôts du montant fixé par les juges, sans qu’y fassent obstacle les alimentations intervenues postérieurement au jugement.

Exemple : un salarié lanceur d’alerte, titulaire d’un diplôme de niveau 7 avec des droits inscrits d’un montant de 2 000 euros à la date du jugement. Le plafond à prendre en compte est 8 000 euros (et non 5 000 euros alors que le salarié est qualifié). Le maximum pouvant être attribué par le Conseil des prud’hommes au titre de l’abondement est donc de 6 000 euros (8 000 – 2 000). Si le compteur du salarié est alimenté par la Caisse des dépôts de 500 euros au titre de l’alimentation régulière après la date du jugement (soit 2 000 euros + 500 euros = 2500 euros de droits inscrits au compte), le salarié bénéficiera bien de l’abondement décidé par les Juges antérieurement à cette alimentation, ce qui peut donc conduire à ce que le plafond de 8 000 euros soit dépassé.

Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : mise à jour à venir Fiche 24-2 : Abondements du compte personnel de formation salarié

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