Aide à l’embauche d’un premier salarié

Création d’une aide à l’embauche dans les très petites entreprises

Par - Le 06 juillet 2015.

Cette aide vise les entreprises qui ne font pas partie d’un groupe et qui veulent recruter leur 1er salarié (à l’exclusion des particuliers employeurs). Elle est accordée sous certaines conditions cumulatives.

Conditions d’éligibilité

 embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ;

 date d’effet du contrat entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

 pas de recrutement dans l’année précédente.

Par dérogation, si au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. Dans ce cas, le montant total de l’aide perçue par l’entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 4 000 euros ;

Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail, soit 500 euros ).

Gestion de l’aide et modalités de versement

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement qui contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur.

L’employeur adresse sa demande dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’aide est versée sur la base d’une attestation dématérialisée de l’employeur envoyée chaque trimestre pour justifier la présence du salarié.

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (JO du 4.7.15)

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