Aides des collectivités territoriales aux entreprises : modalités du contrôle de légalité définies

Une instruction du 26 janvier 2017 complète le dispositif relatif à l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.

Rédigé par . Publié le 15 mars 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’instruction du 26 janvier 2017 vient en complément :

L’instruction du 26 janvier 2017 présente les règles applicables en matière de contrôle de légalité des différents types de structures : syndicats, SEM, SPLA.

Ces mesures sont justifiées par le risque contentieux que le maintien de collectivités territoriales non compétentes fait peser sur les décisions prises par ces structures. Ce risque doit être rappelé aux collectivités et groupements actionnaires.

Instruction du 26 janvier 2017 du Gouvernement relative à l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement et d’aides aux entreprises

Centre Inffo vous conseille également