Audiovisuel, accord du 22 juin 2010

L’accord du 22 juin 2010 annule et remplace tous les précédents accords sur la formation professionnelle.

Rédigé par . Publié le 28 avril 2011. Mis à jour le 11 mars 2019.

Contrat de professionnalisation

Le contrat est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Les formations visées :

 diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;

 qualification correspondant à une classification de la CCN ;

 qualification ouvrant droit à un CQP.

La durée du contrat est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu’à 24 mois pour :

 les personnes sans qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme à l’issue de leur formation initiale, quel que soit leur âge ;

 lorsque l’objet de la qualification est enregistré au RNCP avec une exigence de formation supérieures à 400 heures ;

 pour les personnes qui souhaitent exercer le métier de journaliste ou tout autre métier de la CCN et qui ne détiennent pas la qualification adaptée ;

 lorsque l’objectif de qualification du CQP prévoit une durée de formation supérieure à 12 mois ;

 pour les qualifications conduisant à des métiers où les recrutements sont difficiles quantitativement et qualitativement ;

 pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois ;

 pour les personnes reprenant une activité professionnelle interrompue pour des raisons familiales.
La durée de formation comprise habituellement entre 15 et 25 % de la durée du contrat de travail peut être protée entre 25 % et 50 % pour les personnes précitées, sans que la formation ne puisse être inférieure à 400 heures.
Le tutorat est obligatoire

Période de professionnalisation

Hormis, les cas visés par le Code du travail, la période de professionnalisation doit également être proposée aux :

 salariés dont l’emploi est menacé, dans un objectif de reconversion ;

 salariés reprenant une activité professionnelle après une absence continue de longue durée pour maladie ou accident ;

 salariés reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un poste correspondant au dernier emploi occupé ;

 salariés ayant exercé un mandat électif ou délégataire ouvrant droit au retour du salarié dans l’entreprise.
Un tuteur est obligatoire.
La période de formation doit représenter une durée minimale de 35 heures.

Droit individuel à la formation

Chaque salarié ayant un an d’ancienneté bénéficie d’un droit à la formation de 21 heures dans la limite de 126 heures sur 6 ans. Il en est de même pour les salariés à temps partiel si la durée de travail est au moins égale à 80 % du temps plein.

Le DIF des salariés handicapés en CDI à temps partiel n’est pas proratisé, il est compté pour 21 heures chaque année travaillée.

Les actions prioritaires sont les suivantes :

 actions de formation aux métiers spécifiques de l’audiovisuel, y compris celles liées à l’évolution des technologies ;

 la pratique à finalité professionnelle d’une langue vivante, les formations à l’utilisation des logiciels bureautiques, PAO et multimédia ;

 les actions de mise à niveau ou de perfectionnement dans les savoirs de base, aptitude à la rédaction, la lecture, le calcul ;

 les formations à l’expression écrite et orale ;

 les formations à la transmission des connaissances ;

 les formations diplômantes qui ne relèvent pas du CIF ;

 les actions de formation préconisées par le jury lors d’une VAE.
L’accord stipule toutes les conditions de mie en oeuvre du DIF (demande et réponse). Le refus du DIF par l’employeur doit être motivé

Les droits acquis au titre du DIF sont transférables au sein d’entreprises appartenant à un même groupe.
La portabilité du DIF se met en oeuvre en conformité avec les dispositions du Code du travail.

Accord du 22 juin 2010

Centre Inffo vous conseille également