Géomètres, photogrammètres et experts fonciers : extension d’un accord relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles

Par - Le 09 août 2018.

Les dispositions de l’accord du 7 juin 2017 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserve :
Le 1er point du 4e alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l’élaboration de CQP.

Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)

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