Commerces de détail non alimentaires : extension d’un accord relatif à un CQP

Par - Le 06 juillet 2018.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l‘accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (adaptation au secteur de la maroquinerie) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés

Exclusion :
Les mots « par la section professionnelle paritaire ou à défaut » figurant au deuxième alinéa de l’article 10 sont exclus de l’extension comme contrevenant aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.

Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters