Calcul du bonus alternance pour les entreprises redevables de la CSA
Le montant multiplicateur servant au calcul du bonus est fixé à 4 euros.
Par Delphine Fabian - Le 30 mars 2023.
Selon l'article L6241-2 du Code du travail, les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) qui dépassent, au titre d'une année, le seuil de 5 % de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ou de conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant compris entre 2,50 € et 5,00 €. Un arrêté fixe ce montant à 4 euros. Il adapte ainsi ce montant, fixé antérieurement à 400 euros, à la simplification rédactionnelle de l'article L6241-2 du Code du travail issue de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
Cette créance est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage.
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