Caoutchouc : extension d’un accord relatif à l’Opca

Par - Le 16 février 2018.

Dans la branche du caoutchouc, les dispositions de l’accord national du 26 septembre 2017 relatif à la désignation de l’Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Exclusion :

Les termes : « au niveau national » figurant à l’alinéa 1 de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.

Arrêté du 6 février 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

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