Commerces de gros de l'habillement, mercerie, chaussure et jouet : extension de l'accord du 28 janvier 2016
Par Nathalie Blanpain - Le 29 juillet 2016.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
La première phrase du troisième alinéa de l'article 3 du chapitre III est étendue sous réserve des dispositions relatives à la durée des actions de formation du contrat de professionnalisation.
Le premier alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve des dispositions relatives aux objectifs de la VAE.
