Contrat de sécurisation professionnelle : adaptation de la réglementation à la nouvelle convention d'assurance chômage

L'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle vise  à adapter la convention du 26 janvier 2015 modifiée à la réglementation générale issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage. Cet avenant a été agréé par un  arrêté du 27 juin 2025.

Les dispositions de cet avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2025.

Légifrance, juin 2025

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