Contrat d’emploi pénitentiaire : adaptation des dispositions réglementaires du Code du travail

Un décret du 21 juin 2022 introduit le contrat d’emploi pénitentiaire dans la partie règlementaire du Code du travail

Par - Le 06 juillet 2022.

Suite à la création du contrat d’emploi pénitentiaire par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le décret du 22 juin 2022 substitue la dénomination « contrat d’emploi pénitentiaire » à la dénomination « acte d’engagement » dans les dispositions règlementaires du Code du travail relatives à l’insertion par l’activité économique et à l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées.

En outre, s’agissant de l’expérimentation des formations par apprentissage dans les établissements pénitentiaires, le décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 est modifié pour préciser que ces formations donneront lieu à la signature d’un contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage à la place d’un acte d’engagement.

Enfin, il est rappelé la prolongation de l’expérimentation jusque fin 2024. L’exécution des contrats d’emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme sera postérieur au 31 décembre 2024 se poursuivra jusqu’à leur terme.

Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d’emploi pénitentiaire

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 14-4 Établissement pénitentiaire

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