Contrats successifs et activité de formateur

Rédigé par . Publié le 08 février 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le recours aux contrats à durée déterminée doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
L’activité de formateur dans un secteur d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé ne justifie pas automatiquement le recours à des contrats à durée déterminée successifs.

CASS – Chambre sociale du 04/02/2015, n° 13-26600

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