Contrats successifs et activité de formateur

Par - Le 08 février 2016.

Le recours aux contrats à durée déterminée doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
L'activité de formateur dans un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé ne justifie pas automatiquement le recours à des contrats à durée déterminée successifs.

CASS - Chambre sociale du 04/02/2015, n° 13-26600