Contribution de France compétences au CNFPT pour le financement de l'apprentissage
Un décret du 12 avril 2022 complète les règles financières de France compétences pour les adapter à la contribution de cette instance au Centre national de la fonction publique territoriale
Par Delphine Fabian - Le 13 avril 2022.
La loi de finances pour 2022 a prévu une contribution annuelle de France compétences au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. En conséquence, une nouvelle sous-section financière est créée au sein du budget de France compétences (Art. R6123-16 du Code du travail modifié) et le CNFPT figure désormais dans la liste des attributaires des dotations de France compétences relatives à l'alternance (Art. R6123-25 du Code du travail modifié).
