Convention de reclassement personnalisée : les missions des DDTEFP

Une circulaire précise le rôle des services de l'Etat dans le cadre du droit du licenciement économique, et notamment au regard de la mise en œuvre de la CRP.

Dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi, les DDTEFP doivent organiser des réunions d'information collective pour les salariés concernés par la CRP à l'issue des procédures d'information consultation en liaison avec les Assédic, ANPE, afin d'éclairer leur choix.

Elles veillent à ce que la CRP figure dans le plan de sauvegarde pour l'emploi et examine les améliorations à envisager par l'entreprise telles qu'un allongement du délai de réflexion pour l'adhésion à la CRP par les salariés concernés.

Enfin, elles coordonnent l'articulation des dispositifs de reclassement : CRP, cellules de reclassement entreprises et interentreprises, congé de conversion. Ainsi, un salarié susceptible d'être licencié pour motif économique ne peut bénéficier à l'issue d'un congé de conversion de la CRP ; en effet, le salarié à l'issue du congé de conversion est présumé avoir refusé le bénéfice de la CRP, le délai de réflexion étant expiré.

Circulaire DGEFP -DRT n° 2005-47 du 30.12.05, non publiée