Définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise
Par Nathalie Blanpain - Le 25 février 2014.
Deux catégories d'entreprises sont définies pour les besoins comptables :
la petite entreprise
la micro-entreprise.
Des seuils, établis d'après la définition communautaire (article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013) sont fixés pour les trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés.
Pour les micro-entreprises :
le total du bilan est fixé à 350 000 euros
le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Pour les petites entreprises :
le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros
le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
