Dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs en situation de handicap : déploiement dans les territoires

Par - Le 19 mai 2017.

Le dispositif d’emploi accompagné a été introduit dans le Code du travail par l’article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel et du décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise
en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Sur ce point voir notre actualité en date du 30 décembre 2016 (accès libre) :
Pour aller plus loin (accès abonnés) :
Fiche 21-7 : Loi Travail – Accompagnement des travailleurs handicapés

Cet accompagnement s’inscrit dans la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale que les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent décliner dans le cadre de l’élaboration de leur projet régional de santé (PRS).

La circulaire du 14 avril 2017 :

  • présente les principes directeurs des dispositifs d’emploi accompagné,
  • précise la procédure d’appel à candidature par les ARS,
  • délègue les crédits aux ARS,
  • dans l’attente d’un référentiel national d’évaluation, indique les critères qualitatifs et quantitatifs que les ARS devront utiliser pour évaluer l’efficience du ou des dispositif(s) retenus sur
    leur territoire.

Elle comprend par ailleurs 3 annexes :

  • Annexe 1 – Fonctionnement des dispositifs d’emploi accompagné ;
  • Annexe 2 – Répartition des crédits emploi accompagné pour 2017 ;
  • Annexe 3 – Convention nationale de cadrage du dispositif d’Emploi Accompagné du 21 mars 2017 signée entre l’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP

Pour rappel, au titre de la participation de l’Etat, la loi de finances pour 2017 prévoit 5 M€ pour le lancement du dispositif d’emploi accompagné. Le principe d’un co-financement de l’Agefiph et du FIPHFP a été arrêté. Pour l’année 2017, il a été fixé à hauteur de 2 M€ pour l’Agefiph et de 0,5 M€ pour le FIPHFP. Par conséquent, le financement global des dispositifs d’emploi accompagné s’élève à 7,5 M€ pour 2017.

Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié

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