Examen civique des étrangers : publication d'un arrêté sur la procédure d'agrément des organismes

Le 20 août 2025, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel (JORF n°0195 du 23 août 2025), définissant la procédure d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre de l'examen civique prévu à l'article R413-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cet arrêté encadre les conditions dans lesquelles les organismes peuvent organiser cet examen, essentiel à l'intégration des étrangers en France. Il précise notamment :

• la durée de validité de l'agrément, fixée à trois ans ;
• les modalités de dépôt de la demande d'agrément par voie électronique, avec un dossier complet incluant des documents administratifs, des procédures de contrôle, des mesures anti-fraude, ainsi qu'une analyse d'impact sur la protection des données personnelles ;
• l'obligation pour les organismes agréés de garantir un accès équitable aux candidats sur tout le territoire national, incluant la métropole et les départements et régions d'outre-mer ;
• les engagements relatifs à la transparence, à la sécurité des données, à la publication des centres d'examen, et à la lutte contre la fraude ;
• la possibilité pour le ministre chargé des naturalisations de réaliser des audits de conformité et de retirer l'agrément en cas de manquements graves.

L'arrêté précise également les modalités d'organisation des sessions, la déontologie des examinateurs, ainsi que les conditions d'inscription et de déroulement de l'examen, qui se déroule désormais sur support numérique.

Cette réglementation vise à renforcer la fiabilité, la transparence et la sécurité de l'examen civique, contribuant ainsi à l'intégration des candidats étrangers en France.

Pour consulter le texte complet de l'arrêté : Lien vers Legifrance

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