Expérimentation sur le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi fragilisés

Les bénéficiaires de l'expérimentation

Désormais, depuis le 9 août 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation, le contrat de professionnalisation peut être conclu avec les personnes :

• écartées pour inaptitude ;
• bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés
• titulaires au plus d'un niveau V d'un diplôme ou d'un titre professionnel ;
• ne disposant pas d'une certification reconnue par une convention collective de branche.

Les nouvelles formations accessibles

Pour ces demandeurs d'emploi, il est donc possible à présent de former à :

 une certification inscrite au sein des catégories A et B de l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, telle que prévue à l'article L335-6 du Code de l'éducation. Pour rappel, les certifications de la catégorie A correspondent aux certifications et habilitations découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national, et les certifications de la catégorie B correspondent à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. La certification inscrite à l'inventaire de la CNCP et visée dans le cadre du contrat devra être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance ;

  un des blocs de compétences des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail ;

 une action de pré-qualification ou toute action de formation autre qui peut constituer un préalable, vers ensuite une action de formation qualifiante ou certifiante, à l'instar des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle » définies à l'article L6313-2 du Code du travail qui ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

Durée, mise en oeuvre et financement des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques devront par conséquent être mis en œuvre par un organisme de formation ou l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation.

Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat, sauf si un accord de branche ou un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (Opca) interprofessionnel prévoit de porter ces actions au-delà de 25 %.

Concernant le financement de ces actions de formation, l'article L6332-14 du Code du travail dispose que ce sont les Opca qui prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits déterminés par convention ou accord collectif de branche.

Enfin, il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2017, les formations dispensées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation expérimental doivent, pour faire l'objet d'un financement par les Opca, répondre aux exigences posées par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Evaluation de l'expérimentation

L'évaluation de l'expérimentation relève de l'Etat, et sera construite dans un cadre quadripartite. Elle se fera sur la base du suivi d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Les Opca seront responsables du suivi des indicateurs définis. Il est ainsi rappelé qu'afin de permettre que l'évaluation soit réalisée, chaque Opca devra déposer le contrat de professionnalisation expérimental dans la base de données ExtraPro. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sera chargée de produire des statistiques contribuant à l'évaluation de l'expérimentation.
L'objectif de l'expérimentation est de permettre davantage aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté sur le marché de l'emploi et les moins qualifiés de conclure des contrats de professionnalisation.

L'Etat est chargé de consolider les informations transmises et de rédiger un rapport d'évaluation avant le 31 décembre 2018. Ce rapport pourra inclure l'avis des représentants des partenaires sociaux.

Arrêté du 8.3.17 (JO du 18.3.17)

Encadré sur l'expérimentation Fiche 18-2-1 (accès réservé aux abonnés)