Fabrication de l'ameublement : extension d'un accord relatif au développement de la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 15 avril 2016.
L 'accord du 6 juillet 2015, relatif au développement de la formation professionnelle est étendu avec les réserves et exclusions suivantes :
Réserves :
- Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la prise en charge de la professionnalisation et du CPF.
- Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'Opca.
- Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la mobilisation du CPF pendant et hors temps de travail.
- Le septième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux actions de formation de la période de professionnalisation.
- Le deuxième alinéa de l'article 24.2 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux missions des Opca, ainsi qu'à leurs frais de gestion et d'information.
- Le premier alinéa de l'article 29.4 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la gestion des contributions des entreprises et à la répartition des dépenses.
- Le premier alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la notification et au dépôt des accords de négociation collective.
Exclusions
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions relatives aux modalités de l'entretien professionnel.
- Au premier tiret du sixième alinéa de l'article 26, les mots : « dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois » sont exclus de l'extension en application des dispositions du code du travail relatives au congé de VAE.
