Financement de la formation sécurité des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Par - Le 22 mars 2022.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A compter du 31 mars 2022, les Opco pourront prendre en charge, au titre de la section financière relative aux entreprises de moins de 50 salariés, les dépenses suivantes liées à ces formations :
– les coûts pédagogiques ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation ;
– les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
Le conseil d’administration de l’Opco déterminera les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs (Art. R6332-40 du Code du travail nouveau).

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 27-3 : Formation des élus au comité social et économique

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