Frais de gestion, d’information et de conseil des Opacif

Par - Le 23 mars 2015.

Le minimum et le maximum (hors taxes) des dépenses de frais de gestion, d’information, de conseil, d’accompagnement et d’études-recherches, des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont fixés respectivement à 7 % et 11 % des contributions au congé individuel de formation.

L’arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation est abrogé.

Arrêté du 5 mars 2015 (JO du 20.3.15, texte n° 23)

Voir FP 8-27 Gestion de l’Opacif

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