Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d’assiduité d’une personne en formation : publication du décret

Un décret publié au JO du 24 mars 2017 adapte les dispositions réglementaires – relatives notamment à la preuve de l’assiduité – aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés ou par Pôle emploi. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Par - Le 24 mars 2017.

Modalités de la preuve de l’assiduité du stagiaire

Le décret rappelle que l’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation. Il pose le cadre des modalités de prise en compte de cette assiduité. Ainsi, pour établir l’assiduité d’un stagiaire, sont, à compter du 1er avril 2017, pris en compte :

  • Pour les formations organisées en présentiel :
    • les états de présence émargés par le stagiaire
    • ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
  • Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance (FOAD) :
    • tous documents et données établissant la participation effective du stagiaire à la formation,
    • les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés listés ci-dessous.
  • Pour toutes les formations, quelle que soit leur modalités d’organisation :
    • les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
    • les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;

Article D6353-4 du Code du travail modifié
Art. 2 du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation

Pour rappel, toute action de formation doit se dérouler selon un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Pour les séquences de formation en FOAD, ce programme doit également préciser :

  • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
  • Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
  • Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Art. L6353-1 du Code du travail

Attestation d’assiduité

A compter du 1er avril 2017, le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé :

  • après exécution des prestations de formation
  • et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations d’assiduité.

Ces attestations d’assiduité :

  • précisent le niveau d’assiduité des stagiaires,
  • mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau.

Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu’ils leur adressent une copie des documents ou des éléments disponibles pour justifier du niveau d’assiduité.

Article R6332-25 du Code du travail modifié
Art. 1er du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation

Ces mêmes documents ou éléments font partie des pièces justificatives que les organismes paritaires agréés sont tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle.
Art. R6332-26 du Code du travail modifié
Art. 1er du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation

Auparavant, les pièces justificatives contribuant à établir l’assiduité du stagiaire qui pouvaient être demandés étaient les suivantes :

  • attestations de présence établis à partir des feuilles d’émargement,
  • ou éléments spécifiques liées à une formation à distance.

Pour remplir leurs missions, les organismes paritaires agréés s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent. En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’organisme sollicite auprès de l’employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux mentionnés ci-dessus pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Art. R6332-26-1 du Code du travail modifié
Art. 1er du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation

Pour rappel, pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences FOAD, sont pris en compte :

  1. Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L. 6353-1 du Code du travail (voir supra) ;
  2. Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  3. Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
    Article D6353-4 du Code du travail

Centre Inffo organise le 28 mars 2017 un rendez-vous du droit « Formation au forfait » : vers la fin de la feuille d’émargement ? Spécial parcours de formation, forfaits et justificatifs d’assiduité

Prise en charge des parcours de formation

1° Prise en charge par les Opca

Les Opca prennent en charge les parcours dans le cadre de la professionnalisation (contrat et période) comprenant non seulement des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation mais aussi des actions de positionnement.

Cette prise en charge s’effectue sur la base de forfaits déterminés :

  • par convention ou accord collectif de branche,
  • à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.

Ce n’est qu’à défaut d’un tel accord, qu’un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.

Art. L6332-14 du Code du travail
[Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DCC2DAC56D5B945A63BEF161D6656556.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=LEGIARTI000033001154&dateTexte=20170324&categorieLien=id#LEGIARTI000033001154]

Au 1er avril 2017, en l’absence de ces forfaits fixés conventionnellement, la prise en charge des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation, par les Opca, se fait sur la base de 9,15 euros par heure (ou, sur la base de 15 euros par heure pour certains publics).

Art. D6332-87 du Code du travail modifié
Art. 1er du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation

2° Prise en charge par Pôle emploi

Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage directement ou par l’intermédiaire des Opca les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus.

Cette prise en charge est réalisée dans la limite de forfaits qui ne sont pas nécessairement établis sur une base horaire.

Art. D6332-88 du Code du travail modifié
Art. 1er du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation

Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation

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