Loi Travail : parcours de formation, action de formation et FOAD

La loi du 8 août 2016 reconnaît les actions de positionnement dans le cadre du contrat de professionnalisation. Elle modifie la base de prise en charge par les Opca de parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation et spécifie l’organisation du parcours. Elle prévoit la possibilité de dispenser à distance la formation en CFA et de proposer l’offre de services du CEP à distance également.

Par - Le 26 août 2016.

Reconnaissance des actions de positionnement dans le cadre du contrat de professionnalisation

Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, sont désormais reconnues les actions de positionnement.
Art. L6325-13 du Code du travail modifié

Les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) prennent en charge les parcours comprenant ces actions de positionnement.
Art. L6332-14 du Code du travail modifié

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82

Passage d’une prise en charge de forfait horaire à une prise en charge de « parcours »

Les Opca prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits déterminés par :

  • convention ou accord collectif de branche,
  • ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.

Auparavant, cette prise en charge s’effectuait sur la base de forfaits horaires. Désormais, ce n’est qu’à défaut d’un tel accord, qu’un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.
[Art. L6332-14 du Code du travail modifié

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid]

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82

Organisation de parcours de formation

Les actions de formation peuvent désormais être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation :

  • le positionnement pédagogique,
  • l’évaluation,
  • et l’accompagnement de la personne qui suit la formation.

Ce parcours doit permettre d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Art. L6353-1 du Code du travail modifié

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82

Actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’enrichit, à compter du 1er janvier 2017, d’un nouveau thème : les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette charte prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Art. L2242-8 du Code du travail modifié

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 55

Développement de la FOAD

Apprentissage
Les enseignements dispensés dans le cadre de l’apprentissage, dans un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage, peuvent en tout ou partie être effectué à distance.
Art. L6211-2 du Code du travail modifié

Lorsque c’est le cas, les centres de formation d’apprentis assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis.
Art. L6231-1 du Code du travail modifié

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 72

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

L’offre de services du conseil en évolution professionnelle peut être proposée à distance, à partir du 1er janvier, dans des conditions définies par le cahier des charges.
Art. L6111-6 du Code du travail modifiéé

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39

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