Handicap : fonctionnement des maisons départementales des handicapés
Par Romain Pigeaud - Le 18 août 2011.
Une importante loi sur le handicap a été publiée.
Elle a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), voir fiche 35-3.
Elle précise les conditions dans lesquelles les personnes handicapées pourront accéder aux services des MDPH et à la permanence téléphonique mise en place par chaque MDPH.
La loi donne une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH), voir Fiche 35-1.
La loi contient d'autres dispositions :
• la modification des critères de versement de la subvention spécifique (voir Fiche 35-25) et des aides au poste aux entreprises adaptées ainsi qu'aux centres de distribution de travail à domicile ;
• l'extension du champ d'application des mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail aux jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
• la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé (voir Fiche 35-2) pour les stagiaires : l'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d'une convention de stage vaudra désormais reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pendant la durée du stage ;
• l'instauration, par décret (à paraître) d'un montant minimal d'achat auprès d'une entreprise adaptée ou d'un établissement et service d'aide par le travail permettant aux entreprises dites « à quota zéro » de s'exonérer de la « surcontribution Agefiph ».
