Hôtellerie de plein air : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 28 juillet 2017.

Dans la branche de l’hôtellerie plein air, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l’accord du 1er mars 2017 relatif à la formation professionnelle.

Exclusion :
La dernière phrase de l’alinéa 1 relatif aux bénéficiaires du compte personnel de formation de l’article 4-2 est exclue de l’extension comme étant contraire à l’article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Réserves
La première phrase de l’alinéa 2 relatif aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation de l’article 4-2 est étendue sous réserve du respect des dispositions issues de l’article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L’alinéa 5 du paragraphe A relatif aux modalités de mise en œuvre du CPF de l’article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux formations éligibles et la mobilisation du compte.

Arrêté du 20 juillet 2017 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (n° 1631) (JO du 28.7.17.)

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