Quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (cadres)

Par - Le 26 octobre 2017.

Dans la branche de la quincaillerie, les dispositions de l’accord du 19 janvier 2017 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés à l’exclusion du secteur de la droguerie.

Réserves :

Le 1er alinéa de l’article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au compte personnel de formation, telles qu’elles résultent de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (art. 39).

Le 1er alinéa de l’article 8-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l’alimentation et à l’abondement du CPF, telles qu’elles résultent de l’article 39 II 8° de la loi du 8 août 2016 précitée.

L’article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux formations éligibles au CPF, tel qu’elles résultent de l’article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres (n° 731)

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