Industrie des panneaux à base de bois : extension d'un accord relatif à divers dispositifs de formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 29 novembre 2016.
Dans la branche des industrie des panneaux à base de bois, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord national professionnel du 11 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel, bilan de compétences et au passeport orientation et formation, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
Les alinéas 3 et 4 de l'article 2-7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives au financement d'actions au titre du plan de formation.
Exclusions :
La phrase « Une fois dans sa carrière, la formation à l'entretien professionnel pourra être prise en charge sur les fonds ‘‘ Professionnalisation'' » figurant à l'alinéa 2 de l'article 2-7 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions relatives à la période de professionnalisation.
Le terme « également » figurant au dernier alinéa de l'article 2-7 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions du Code du travail relatives à l'adaptation du salarié à son poste de travail, au compte personnel de formation, à la période et au contrat de professionnalisation.
Avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 11 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel
