Information des organismes financeurs sur les entrées et sorties de formation

Par - Le 20 décembre 2019.

Les organismes de formation doivent informer les organismes qui financent une formation du début, des interruptions et de l'achèvement de cette formation, pour chacun de leurs stagiaires.

Une telle information est aussi donnée aux missions locales et aux cap emploi s'agissant des stagiaires suivis par ces structures (art. L6121-5 et L6353-10 du Code du travail).

Cette information est assurée sous forme dématérialisée dans les trois jours. Les organismes de formation doivent s'assurer auprès des organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant cette transmission dématérialisée. A défaut, ces informations sont transmises dans les trois jours sous format papier.

Un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle précisera les modalités techniques de mise en œuvre de cette transmission des informations (Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 modifié).

Décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation