Certification Qualiopi : établissement des listes des organismes certifiés

Un arrêté publié le 9 février 2021 fixe les modalités de transmission des listes des prestataires de formation certifiés Qualiopi au ministère chargé de la Formation professionnelle.

Par - Le 10 février 2021.

A compter du 1er janvier 2022, les prestataires d’actions pour le développement des compétences qui voudront bénéficier de fonds publics ou mutualisés devront détenir la certification Qualiopi. Celle-ci sera délivrée soit par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation, soit par une instance de labellisation reconnue par France compétences. Ces organismes certificateurs ou instances de labellisation devront transmettre leurs listes de prestataires certifiés au ministre chargé de la Formation professionnelle.

Ces listes de prestataires certifiés comprendront les informations suivantes :

a) Pour l’organisme certificateur :

  • le nom de l’organisme certificateur ;
  • son numéro de SIREN ;
  • son numéro d’accréditation.

b) Pour l’instance de labellisation :

  • le nom de l’instance de labellisation ;
  • son numéro de SIREN.

c) Pour chaque organisme certifié :

  • le numéro de SIREN de l’organisme ;
  • le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ;
  • les catégories d’actions concernées par la certification ;
  • la date de décision de la certification en cours de validité ;
  • la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d’activité de l’organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.

Les listes seront transmises par voie dématérialisée.
L’organisme certificateur devra établir et transmettre quotidiennement la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission.
L’instance de labellisation devra établir et transmettre la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission. Toute modification des informations contenues dans cette liste fera l’objet d’une nouvelle transmission.

Les organismes certifiés seront identifiés sur la liste des organismes déclarés auprès du Préfet de Région et à jour de leur obligation de transmission du Bilan Pédagogique et Financier, prévue par l’article L6351-7-1 du Code du travail, en précisant les catégories d’actions concernées par la certification.
Les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés réputés avoir satisfait à l’obligation de certification, en application de l’article L6316-4 du Code du travail, pourront être identifiés sur cette liste si le ministère chargé de l’enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.

Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L6316-2 du Code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L6316-4 du Code du travail

Accès abonnés fiches pratiques : fiche 15-3 modalités de mise en oeuvre de l’obligation de certification qualité Qualiopi à compter de 2022

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