L’inventaire des certifications et habilitations : publication de l’arrêté

L’arrêté permettant à la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) de produire l’inventaire des certifications et des habilitations vient d’être publié au journal officiel.

Rédigé par . Publié le 13 janvier 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Prévu par la loi de 2009*, l’inventaire recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle (Art. L335-6 du Code de l’éducation) (Voir Fiche 27-8 : Gestion des certifications).

L’arrêté du 31 décembre 2014 détaille les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et habilitations.
Cet arrêté était très attendu parce qu’il permet à la CNCP de disposer des critères justifiant de retenir ou non telles ou telles certifications. Mais également, parce qu’une fois publié sur le site de la CNCP et mis à la disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), cet inventaire permettra aux partenaires sociaux d’enrichir les listes des formations accessibles au titre du compte personnel de formation (CPF).

En effet, à côté d’autres formations**, le CPF peut être utilisé pour suivre des « formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire prévu par le Code de l’Education » (Art. L6323-6 du Code du travail).

Pour être éligibles au CPF, ces certifications doivent être inscrites sur une des listes élaborées au niveau régional par les COPAREF ou au niveau national par le COPANEF, ou encore pour les salariés par la CPNE de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise (voir Fiche 2-2 : Formations éligibles au compte personnel de formation).

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L. 335-6 du code de l’éducation (JO du 10 janvier 2015).

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