Limite de l’obligation de formation dans le cadre du reclassement suite à une inaptitude physique

Par - Le 02 août 2016.

Dans le cadre de deux contentieux relatifs aux obligations de l’employeur en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, la cour de cassation rappelle les limites de l’obligation de formation dans le cadre du reclassement.

Dans la décision du11 mai 2016, la Haute cour rejette le pourvoi formé contre une décision des juges du fond, ces derniers ayant en effet relevé que le salarié :

1° avait toujours occupé un poste de menuisier,
2° n’avait aucune compétence en matière administrative et commerciale.

Il résultait de ces constatations que les juges avaient justement retenu que l’employeur n’avait pas l’obligation de lui assurer une formation à un métier différent du sien.

Cette décision est à rapprocher de celle du 16 mars 2016 dans laquelle la cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 1226-2 du code du travail, que l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier,

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2016, N° de pourvoi: 14-12169, publié au bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, N° de pourvoi: 13-25927, Non publié au bulletin

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