Mise en oeuvre du service dématérialisé de l’apprentissage

Les données pouvant être enregistrées dans le service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial sont fixées.

Par - Le 09 juin 2022.

Un décret du 17 mars 2022 a prévu la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », géré par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et permettant notamment le dépôt et le traitement des contrats d’apprentissage (voir notre précédente actualité).

Un arrêté du 7 juin 2022 liste les données et informations pouvant être enregistrées dans le traitement, notamment les données d’identification des employeurs et des apprentis et les données relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l’apprenti. L’arrêté précise aussi les organismes destinataires des données et informations ou qui peuvent y accéder, ainsi que les traitements pouvant alimenter le service ou être mis en relation avec lui.

Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Accès aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 33-10 Dépôt du contrat d’apprentissage

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