Mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

Par - Le 30 novembre 2017.

Pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le décret publié au JO du 29 novembre 2017 fixe la composition et fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d’encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département.

Il s’adresse aux :

  • organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département ;
  • directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte).

Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters