Modalités des contrats du portage salarial

Par Valérie Delabarre - Le 09 avril 2015.

Définition et champ d'application

Le portage salarial désigne la relation entre une entreprise "de portage salarial" effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial.
Un contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et un "salarié porté", lequel est rémunéré par cette entreprise.

Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. Il bénéficie d'une rémunération définie par accord de branche étendu. S'il n'y en a pas, la rémunération mensuelle minimale correspond à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un temps plein. Il a également droit à une indemnité d'apport d'affaire (voir ci-dessous).

L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

Conditions et interdictions de recours

L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Cas précis d'interdiction :

Remplacement de salarié(s) en grève

Exécution de travaux dangereux

Services à la personne (mentionné à l'art. L7231-1 du Code du travail)

La prestation ne peut excéder 3 ans.

Le contrat de travail

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
La rupture d'un contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire est défini par accord de branche étendu. S'il n'y a pas d'accord, il est fixé à 5 % de la rémunération et de l'indemnité.

CDD et CDI : forme, contenu, modalités de renouvellement

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit avoir un terme fixé avec précision dès sa conclusion et comporter la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

Si le terme de l'objet du CDD n'est pas connu, une durée minimale est prévue pour la réalisation de l'objet du contrat et sa durée ne peut dépasser dix-huit mois, renouvellement compris.

Par dérogation et après accord, le salarié porté peut prospecter de nouveaux clients, au terme de son contrat pour une durée maximale de trois mois au sein de l'entreprise de portage salarial.
Si le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI), il comporte la mention "contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée".

Clauses et mentions

Ces contrats (CDI ou CDD) doivent comprendre les clauses et mentions suivantes relatives aux relations entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis pour le CDD ;

modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ;

modalités éventuelles de déduction des frais professionnels ;

descriptif des compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté ;

durée de la période d'essai éventuelle ;

modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés

nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;

périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;

identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

Pour les CDD, les clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial sont à prévoir :

identité et adresse de l'entreprise cliente ;

descriptif de l'objet de la prestation et conditions d'exécution par le salarié porté ;

durée de la prestation ;

Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;

prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels ;

responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;

équipements éventuels de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;

identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

Le contrat commercial de prestation de portage salarial

L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

identité du salarié porté ;
descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

L'entreprise de portage salarial

Elle exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Elle doit déclarer son activité à l'autorité administrative (modalités et contenu de la déclaration seront précisés par décret en Conseil d'Etat) et pouvoir justifier, à tout moment, d'une garantie financière.

Elle met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité (informations mensuelles sur le versement effectué par l'entreprise cliente au titre de la réalisation de sa prestation, rémunération nette, montant de l'indemnité d'apport d'affaire, ...).

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (JO du 3 avril 2015)

voir FP 25-15 : Formateurs mis à disposition au titre d'un prêt de main d'oeuvre