Commissionnaire de transport : précisions sur la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle

D'après l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, l'attestation de capacité professionnelle peut être délivrée aux détenteurs des diplômes ou titres professionnels suivants :

 a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

 b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;

 c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, « Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) ;

 d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :

1. Technicien supérieur « Transport terrestre de marchandises » (TSTTM).

2. Technicien supérieur « Transport aérien et maritime de marchandises » (TSTAMM).

3. Responsable de production « Transport et logistique » (RPTL).

4. Manager « Transport, logistique et commerce international » (MTLCI).

 e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;

 f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.

Le d) de cet article établit la liste de ceux délivrés par l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI). Or, l'ISTELI est bien agréé pour organiser les sessions d'examen de ces diplômes, mais les deux premiers, sont des titres professionnels délivrés au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'Emploi.

Ce nouvel arrêté vient apporter cette précision.

Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 (JO du 30.3.16)

Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (JO du 24.12.15)